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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
69655d12cdc6046d471118d3
8 janvier 2026
ELEC PRO CONCEPT (en liquidation judiciaire), Société BTSG2 représentée par Maître [S] [E], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ELEC PRO CONCEPT Copies délivrées le : Nous, Aurélie
4ème chambre 2ème section
66158799db5098996d5ad825
4 avril 2024
L'article L.236-3, I. du code de commerce dispose que "La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires
Chambre 1- section A
67044ed48d5cd4a8759ae602
4 octobre 2024
et l’a désigné aux fonctions de liquidateur.
JEX cab 6
65c3d9bfc432ce7d11a6fc56
1 février 2024
Il est ainsi établi qu'au cours de la période au titre de laquelle l'astreinte doit être liquidée, la société défenderesse s'est bornée à faire réaliser un devis, ce qui n'atteste que d'un commencement
JEX
66964135f5112d8edd057d06
12 juillet 2024
La société en a accusé réception le 24 août 2023. Un courrier de relance a été transmis le 3 octobre 2023 et réceptionné par la société le 9 octobre 2023.
Chambre 1/Section 5
658c74032c4a0d96dc203e8f
27 décembre 2023
Le 1er juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Bobigny à désigné la société ASTEREN en remplacement de la SELAFA MJA en qualité de mandataire liquidateur de la société LE MEDIALAB93.
65a6d80547251e2b2424bac2
11 janvier 2024
La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci. (...) 3.
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607e5cdc6046d4707ee82
26 mai 2026
ses fonctions, rappelant que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif et qu’à défaut, le liquidateur amiable engage sa responsabilité.
Chambre 6/Section 5
67f412e84e0040aa3735be96
7 avril 2025
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son Syndic actuel LA SAS ATRIUM GESTION LEVALLOIS, LA SAS CABINET LAMBERT représentée par Maître [M] [K] es qualité de Liquidateur
1ère Chambre
683a09d717147355d7afe352
30 mai 2025
MEDIAPRO SPORT FRANCE, représentée par son mandataire liquidateur, la société B.T.S.G. et par son co-liquidateur la SELAFA MJA C/ S.A.S.
Chambre commerciale
69f3b46dcdc6046d47228674
7 avril 2026
de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur.
9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab84
18 avril 2024
Par lettre recommandée du 3 novembre 2023, le comptable public a adressé un courrier de relance à la société SAS SHARK SECURITE 13.
1ère Ch. procédure écrite
697db63ecdc6046d475d89bf
12 janvier 2026
la liquidation la société [Y] [I] S.A.R.L, La compagnie SMA es qualité d'assureur de la société [Y] [I], GP structures études techniques, Acte Iard es qualité d'assureur de la société GP structures études
JEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be89
16 avril 2024
comparant en personne DEFENDEUR DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, service déconcentré de l’Etat à compétence (inter) régionale, dont le siège social
Deuxième Chambre
678026039c3ba90f51dc36cb
9 janvier 2025
de mandataire-liquidateur.
Service des référés
669038f7766d1156dbc00b0d
11 juillet 2024
ENTORIA, venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, es qualité erronée d’assureur de la société TD GUILLAUMOND FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître
695d650075782d5f06006c71
6 janvier 2026
[W] CONSTRUI, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 897 866 240, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne
Section des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd44
19 juillet 2024
JSA, immatriculée au RCS deVERSAILLES sous le n° 419 488 655 en la personne de Maître [Z] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 2L GLOBAL, dont le siège social est sis 18 rue Georges
1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
Suite à cet arrêt, un accord de compensation a été conclu entre la société Air Méditerranée, représentée par son liquidateur, la société ADP et la société AXA, assureur de cette dernière.
2ème chambre 2ème section
66fee09c172da17169e9a9f2
3 octobre 2024
Il est constant que la société Global Patrimoine a été placée sous procédure de sauvegarde le 23 août 2016 qui a été convertie le 13 février 2018 en liquidation judiciaire.
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