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10 038 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème Chambre

69655d12cdc6046d471118d3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ELEC PRO CONCEPT (en liquidation judiciaire), Société BTSG2 représentée par Maître [S] [E], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ELEC PRO CONCEPT Copies délivrées le : Nous, Aurélie

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66158799db5098996d5ad825

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.236-3, I. du code de commerce dispose que "La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed48d5cd4a8759ae602

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et l’a désigné aux fonctions de liquidateur.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d9bfc432ce7d11a6fc56

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il est ainsi établi qu'au cours de la période au titre de laquelle l'astreinte doit être liquidée, la société défenderesse s'est bornée à faire réaliser un devis, ce qui n'atteste que d'un commencement

Source officielle
TJ

JEX

66964135f5112d8edd057d06

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La société en a accusé réception le 24 août 2023. Un courrier de relance a été transmis le 3 octobre 2023 et réceptionné par la société le 9 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658c74032c4a0d96dc203e8f

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Le 1er juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Bobigny à désigné la société ASTEREN en remplacement de la SELAFA MJA en qualité de mandataire liquidateur de la société LE MEDIALAB93.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d80547251e2b2424bac2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La saisie administrative à tiers détenteur s'applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci. (...) 3.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ses fonctions, rappelant que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif et qu’à défaut, le liquidateur amiable engage sa responsabilité.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

67f412e84e0040aa3735be96

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son Syndic actuel LA SAS ATRIUM GESTION LEVALLOIS, LA SAS CABINET LAMBERT représentée par Maître [M] [K] es qualité de Liquidateur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

683a09d717147355d7afe352

T. Judiciaire

30 mai 2025

30 mai 2025

MEDIAPRO SPORT FRANCE, représentée par son mandataire liquidateur, la société B.T.S.G. et par son co-liquidateur la SELAFA MJA C/ S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

69f3b46dcdc6046d47228674

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163dec8ec436236deab84

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par lettre recommandée du 3 novembre 2023, le comptable public a adressé un courrier de relance à la société SAS SHARK SECURITE 13.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697db63ecdc6046d475d89bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la liquidation la société [Y] [I] S.A.R.L, La compagnie SMA es qualité d'assureur de la société [Y] [I], GP structures études techniques, Acte Iard es qualité d'assureur de la société GP structures études

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd96a0f635033634be89

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

comparant en personne DEFENDEUR DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, service déconcentré de l’Etat à compétence (inter) régionale, dont le siège social

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678026039c3ba90f51dc36cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de mandataire-liquidateur.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b0d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ENTORIA, venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, es qualité erronée d’assureur de la société TD GUILLAUMOND FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître

Source officielle
TJ

JEX

695d650075782d5f06006c71

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[W] CONSTRUI, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 897 866 240, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd44

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

JSA, immatriculée au RCS deVERSAILLES sous le n° 419 488 655 en la personne de Maître [Z] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 2L GLOBAL, dont le siège social est sis 18 rue Georges

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suite à cet arrêt, un accord de compensation a été conclu entre la société Air Méditerranée, représentée par son liquidateur, la société ADP et la société AXA, assureur de cette dernière.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee09c172da17169e9a9f2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il est constant que la société Global Patrimoine a été placée sous procédure de sauvegarde le 23 août 2016 qui a été convertie le 13 février 2018 en liquidation judiciaire.

Source officielle

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