du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ; DÉBOUTE Madame [N] [V] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre

Me Blandine VERCKEN DE VREUSCHMEN, avocat au barreau de BELFORT Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 (publicité

480 074 913, dont le siège est situé au [Adresse 3], est une société à responsabilité limitée, dont l'activité est la gestion de supports de publicité, communication médias et hors médias dans le milieu

du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 17] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les

de la publicité foncière.

’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans

du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 21] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les

ressort, Vu l'assignation du 30 mars 2022, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 10 octobre 2022, DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable pour tous les chefs du litige

[H] est débiteur à l'égard de Madame [M] d'une soulte de 25340,62 euros ; ORDONNE la compensation entre les deux créances ci-dessus mentionnées existant entre Madame [M] et M.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.

], née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 9] (Côte-d'Or) lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2001 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (Côte-d'Or) ORDONNE la publicité

1985 à [Localité 11] (DORDOGNE), et de [P] [H] [F], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (RHONE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 13] (RHONE) ; Ordonne la publicité

du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 29 mars 2020 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - paiement direct entre les mains de l'employeur, - autres saisies, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur

Elles considèrent que chaque support de diffusion ne constitue pas une publicité nouvelle.

de la Publicité Foncière.

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

 ; Vu l'assignation en date du 2 décembre 2022 ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 mai 2023 ; PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce entre Madame [T] [E]

Par ordonnance du 1er octobre 2020, en raison d’une mésentente entre les deux associés, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a désigné la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître

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