mixte d’habitation et professionnel, les professions libérales y étant autorisées uniquement dans les étages et les professions commerciales ou artisanales interdites.

, dédiée à la valorisation des plastiques issus des déchets professionnels sur le territoire local, qui seront triés et sélectionnés en amont puis broyés avant d’alimenter une presse à compression chauffante

L. 145-46-1 du code de commerce dispose dans sa rédaction applicable au jour de la formation du contrat de bail que « lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre

Selon l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le titre relatif aux relations entre bailleurs et locataires s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation

Toutefois, pourront être utilisés à usage commercial les locaux formant les lots numéros treize, quatorze et quinze ».

La destination contractuelle des locaux donnés à bail était "l'exploitation d'un cabinet généalogique (…) à l'exclusion de tout autre activité et toute usage commercial, industriel, artisanal ou d'habitation

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

à Monsieur [F] [D] des locaux situés 26 rue Jules Guesde 94140 ALFORTVILLE [lot n°9 - local professionnel], pour un loyer mensuel hors charges de 800 euros payable le 10 de chaque mois.

engagé des travaux d'isolation sonore de ses locaux le 6 janvier 2023.

La société ERP BATIMENT ne justifie pas d'un titre lui permettant d'occuper ce lot n° 22, étant précisé que le bail commercial en vertu duquel elle occupe son local professionnel n'est pas versé aux débats

et médication d'invalidité ou celle de la caisse d'assurance vieillesse des artisans accordant une pension d'invalidité pour une invalidité totale et définitive définie au 1° de l'article 1er de l'annexe

doit être fixée à 48.300 euros (soit 30.300 euros au titre du local commercial et 18.000 euros au titre du local d'habitation accessoire) ; que si l'indemnité d'occupation est non-statutaire, une majoration

[N] [I] [E] pour l'occupation d'un local à usage d'entrepôt sis [Adresse 6] afin de lui permettre d'y entreposer du matériel pour l'exercice de son activité artisanale de menuisier, moyennant un loyer

Il préconisait “Installation électrique : Pour le local professionnel et le local d'habitation. L'installation est globalement défaillante voir dangereuse pour les occupants.

Les appartements pourront être occupés professionnellement mais seulement pour des professions autorisées par le syndic qui en réfèrera s’il y a lieu, à l’assemblée des co-propriétaires et sous la condition

locaux sont à usage de bureaux ; que la jurisprudence retient principalement que pour les locaux à usage de bureaux il n’y a pas de valeur de droit au bail dès lors que le loyer de renouvellement est

Ils considèrent que le maître d’œuvre et la société l’Artisan Contois ayant exécuté les travaux ont manqué à leurs obligations professionnelles en ne faisant pas procéder à une étude de sols préalable

Si la société Food Materiel Professionnel oppose uniquement à la société Tolix l’absence d’usage suffisant de la marque pour lui permettre de prétendre à une acquisition du caractère distinctif par l’usage

des indices, à 12.156 euros, o En cas de déplafonnement : qu’eu égard à la destination stricte des locaux litigieux stipulée au bail et à l’usage, dans la pratique, exclusivement commercial des lieux

LES ACACIAS aurait manqué à son obligation d’entretien de la chaudière et que ce manquement aurait rendu les locaux impropres à l’usage auxquels ils étaient destinés, l'E.U.R.L.