Par jugement avant dire droit en date du 24 septembre 2021, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure, le juge des loyers commerciaux a : - constaté le principe du

L’hôtel est précisément situé à l’intersection de la [Adresse 19] et du [Adresse 9]. Le quartier est mixte: commercial, tertiaire, étudiant et résidentiel.

PAR CES MOTIFS Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par jugement mixte contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Constate que le bail commercial conclu par

des baux commerciaux à la S.A.R.L.

un congé illégal avec offre de renouvellement du bail commercial au 20 octobre 2020 contre un loyer annuel de 17.500 € au lieu du loyer actuel de 10.080 € auquel s’ajoute l’impôt foncier de 978 €, ayant

Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.

La Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 décembre 2022. Lecture est donnée du rapport d’enquête sociale.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».

Les deux premiers contrats de baux commerciaux se sont prolongés tacitement à compter du 1er octobre 2016.

MOTIVATION Sur la demande de fixation du prix du bail révisé L’article L145-37 du code de commerce prévoit que les loyers de baux d’immeubles ou de locaux régis par le statut des baux commerciaux, renouvelés

La destination des locaux est celle de : “café-bar avec autorisation pour le preneur de servir des plats cuisinés chauffés au four micro-ondes et toastes.”

Si la valeur locative à la date de renouvellement du bail est inférieure au loyer plafonné, le preneur peut demander la fixation du loyer à la valeur locative, c’est à dire à un prix inférieur à celui

En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à

des baux commerciaux à la S.A.R.L.

La façade principale est en bac acier et la couverture est de type shed sur charpente métallique.

A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il indique que c’est l’expulsion de la locataire qui est sollicitée et non une restitution des locaux.

Elle indique que l’environnement est composé d’immeubles résidentiels et de quelques commerces dans le centre commercial et en pieds d’immeubles.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. La compétence du juge des loyers commerciaux est une compétence d’exception d’interprétation stricte.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.