sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

du 6 juillet 1989) ou encore la location d’un meublé dans le cadre d’un bail mobilité (titre 1er ter de la loi du 6 juillet 1989).

SERVICE DES RÉFÉRÉS PROCEDURE ACCELEREE AU FOND 03 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00118 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUGY Copie certifiée conforme le à Copie dématérialisée

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

L’agent immobilier rapporte la preuve écrite d’une remise d’un exemplaire du mandat numéroté, conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-628 du 20 juillet 1972

[X], [O] [R] né le 12 Janvier 1973 à [Localité 11] (59) demeurant [Adresse 1] Mme [M], [A] [R] épouse [C] née le 23 Août 1974 à [Localité 11] (59) demeurant [Adresse 6] Tous représentés par Me Nina PENEL

de l'article 17 du code de la nationalité française issue de la loi du 9 janvier 1973.

[S] [T] a été employé par la société CHANTIERS DU NORD ET DE LA MEDITERRANNEE (ci-après la société NORMED), établissement de LA CIOTAT, du 16 décembre 1968 au 28 septembre 1972 puis du 1er octobre 1973

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon publication au JORF du 02 août 1974, le 24 juillet 1974, l'association de la loi du 1er juillet 1901 dite ASSOCIATION LIBRE D'EDUCATION ET D'INSTRUCTION DE LA

66], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [MF] [E] née le 12 Juillet 1970 à [Localité 69], demeurant [Adresse

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

[C] est propriétaire d’un appartement situé [Adresse 1], constituant les lots de copropriété n° 10 et 12 (au 4ème étage).

Et que [H] [F] a également laissé un autre enfant, à savoir [J] [F], né à [Localité 9] le 20 janvier 1931 et décédé à [Localité 5] le 21 juillet 2003.

Dès lors, la décision étrangère ne contient rien de contraire à l'ordre public et il convient de lui donner effet utile.

[L] [P], né le 6 septembre 1969 à [Localité 2] (Madagascar), est né de [X] [P], né le 16 mai 1931 à [Localité 3] (Madagascar) ; que ce dernier a conservé de plein droit la nationalité française lors de

[A] [O], né le 6 septembre 1969 à [Localité 2] (Madagascar), est né de [R] [O], né le 16 mai 1931 à [Localité 3] (Madagascar) ; que ce dernier a conservé de plein droit la nationalité française lors de

l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et l'article premier de la loi du 20 décembre 1966.

8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française : - les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires