Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 9 juin 2022 que les lieux situés [Adresse 3] sont à l'évidence exploités par la société CLASS TAPIS, dès lors qu'il est constaté sur la façade de l'immeuble

2026 puis prorogée au 13 avril 2026 PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

Prétentions et moyens des parties : A l’audience du 29 avril 2025, Monsieur [J] [V] et Madame [F] [W] étaient absents et représentés par leur conseil.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

La clôture de l’instruction est intervenue le 17 avril 2025 par ordonnance du même jour.

Il fait valoir que sa mère, Mme [T] [W] [M], née le 9 avril 1955 à [Localité 5] (Madagascar), est française pour être descendante de [E] [B] [W] [M], né le 24 novembre 1868 à [Localité 1], [Localité 6]

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

Ils ont saisi le Tribunal de Grande Instance de TROYES qui par jugement du 9 avril 2021, a notamment: Condamné la SCI LA DAME [D] représentée par son gérant, à procéder à la démolition du bâtiment situé

Au vu de ces éléments, l'indemnité sollicitée à hauteur de 9 000 € est justifiée.

prorogé en dernier lieu au 9 janvier 2026 Copies exécutoires + c.c.c délivrées le : 9/01/2026 à Me Jean louis RICHARD GONTIER Me Joël WOLFS Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils

CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00520 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CI56 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [B] C/ [F] [U] Grosse et Expédition le à Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL [9]

Il ajoute que, dès lors que les dépenses en cause présentent un caractère ménager et que Mme [S] en a bénéficié, il est fondé à solliciter sa condamnation solidaire avec son époux.

Par ses conclusions notifiées le 9 janvier 2023 par R.P.V.A., en application notamment des articles 1857 et 224 du code civil, M.

Les consorts [A] considèrent que la servitude de passage permettant l’accès aux parcelles G n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 9] et n°[Cadastre 11] est établie par l’acte de partage du 23 août 1897 et par les

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

,constater que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre et dès lors redevables d’une indemnité d’occupation, correspondant au montant du loyer et des charges récupérables et suivant les mêmes

°C dans le bureau, 18,8°C dans la salle de bain et 18,8°C dans les WC.

Suivant commandement du 10 avril 2025, le syndicat de copropriété “[Adresse 10]” représenté par son syndic la SA midi immobilier a fait saisir au préjudice de [D] [I] : Sur la commune de [Localité 9]

n°73-42 du 9 janvier 1973.