TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°23/447 DU 21 Décembre 2023 Enrôlement : N° RG 19/13047 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XAJS AFFAIRE : S.A.R.L.

, par rapport aux parties à l'acte de prêt litigieux du 29 décembre 2006.

Les travaux ont été réalisés de juillet à septembre 2007.

du 31 décembre 1971 et de l’article 3 du décret du 30 juin 2023.

, 2007, 2008, 2009 et 2010 et dont le montant n'est pas justifié.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition (délibéré initialement fixé au 12 décembre 2023 prorogé au 30 janvier 2024) Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Afin de tirer les conséquences

Les travaux ont été réceptionnés le 24 mai 2006 sans réserve.

DÉBATS A l’audience du 08 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Hadrien BERTAUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Sur la demande de [M] [T] de juger non écrites les clauses du 30 juin 2002 [M] [T] sollicite de juger les clauses en date du 30 juin 2002 privant l'héritier qui contesterait les libéralités effectuées

au 30 novembre 2001, - la société MMA IARD, du 1er décembre 2001 au 14 mai 2005, - la société ALLIANZ IARD du 15 janvier 2005 au 31 décembre 2006, - la société AXERIA du 1er décembre 2006 au 31 décembre

La décision a été mise en délibéré au 31 décembre 2024 et prorogée au 9 janvier 2025.

, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 18 Décembre 2023 au 11 Janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/00026 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWLU N° PARQUET : 21/1312 N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2021 V.B.

au 30 septembre 2023.

La somme prêtée sera productive d'un intérêt de 7,5 % l'an, payable par trimestre à terme échu soit la somme de 937,50 euros les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

2004, reçu par Maître [R], notaire à [Localité 7], et publié au bureau des hypothèques le 10 mai 2005.

loyers depuis 2013.

Par ordonnance en date du 30 novembre 2007, le Juge d'Instance a constaté la résiliation du bail relatif au logement et ordonné l'expulsion du couple.

Aux termes du mandat cosigné le 31 mars 2008, la société Real Conseil s’est engagée à gérer l’immeuble des consorts [D] et à : - le « louer au prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera

La copropriété a refusé cette demande le 10 juillet 2008 (décision n°4). Par un jugement du 16 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M.