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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5fcc
5 juillet 2024
créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Chambre 6/Section 4
69735426cdc6046d476868b2
12 janvier 2026
Selon l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une
4ème chambre
6866da71d33109fd079b3507
3 juillet 2025
La société CREATIS s’oppose également à la demande de délai de grâce.
CABINET JAF 8
6975e8f6cdc6046d47a571e4
13 janvier 2026
Il ressort des pièces produites qu’au début du mois de mars 2018, lorsque l’épouse a annoncé son souhait de divorcer à son époux, elle n’entretenait aucune relation adultère et que la séparation n’était
PCP JCP fond
69dd380bcdc6046d471f00ba
7 avril 2026
En l’espèce, époux [Q] font valoir que la société APPARTIS’IMMO a gravement manqué à ses obligations contractuelles, en ne reversant pas les loyers alors qu’elle les a reçus de la locataire et en ne répondant
JEXMOBILIER
66ec761abf8acf9bcb63ed0e
23 juillet 2024
En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement,
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
19 mai 2026
A titre subsidiaire, les époux [C] se prévalent du manquement à l'obligation de délivrance conforme de la chose au visa des articles 1604 et suivants du code civil ou d'un manquement de la société Top
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2bcdc6046d473ad35a
Aux termes de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
JCP LOGEMENT
687014f0b8daa57c7f672577
Aux termes de l’article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur
Chambre 1
69d986f4cdc6046d47d2d582
3 avril 2026
manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc2606263f2
2 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
JUGE CX PROTECTION
66182ce94e82250580d23cb4
5 avril 2024
grave. » En l’espèce, Monsieur et Madame [U] font valoir que les manquements du bailleur à son obligation de délivrance lui interdisent de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, d’un manquement du
9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier.
7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a26c
10 janvier 2024
éteinte la créance dont il est réclamé l’exécution par la demanderesse, - Condamner la société [N] [L] CONSTRUCTIONS à rembourser aux époux [Z] la somme de 15 258,95 euros après compensation des sommes
680be678c64531385b02607b
4 avril 2025
- DIRE ET JUGER que la société JF BAT a gravement manqué à ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil
Chambre J.A.F. Cab 1
69655f1ecdc6046d47113b00
9 janvier 2026
régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que les parties s'engagent
1ère Chambre Civile
67f834aecf40727a00447904
10 avril 2025
L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
L’article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables
Deuxième Chambre
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
JCP FOND
695ed52ecdc6046d478d0fc3
5 janvier 2026
[X] [I] et Mme [P] [K] épouse [I] en raison du manquement grave à leurs obligations contractuelles, - condamner solidairement M.
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