du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur

de ses membres.

Il ajoute qu’il a des difficultés de concentration et des problèmes de lenteur, qu’il a une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qu’il est inscrit à France Travail depuis deux ans

Elle n’a jamais travaillé en France. Elle est titulaire d’un CAP de coiffure. Elle travaillait autrefois. Elle a arrêté son activité il y a 10 ans.

Ainsi, de façon générale, cet arrêté est exclusivement fondé et lié à des manquements en matière d'hygiène et de sécurité pour la santé dont la nature ne présente aucun lien même indirect avec des circonstances

par la législation du travail et de la sécurité sociale. 5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : a) L'activité à caractère professionnel

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

, outre l’emploi de travailleurs sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité.

Elle manifeste son incompréhension par rapport à cette décision alors qu’elle est reconnue comme travailleur handicapé compte tenu de cette affection de longue durée laquelle ne lui permettant pas de travailler

Il peut compter loin certains jours.

d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.

Par ordonnance du 30 avril 2025, le Président du Pôle Social du Tribunal Judiciaire a ordonné une consultation sur pièces au titre de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité sociale et a commis pour

L.4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

de travail.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [V], conformément à l'article R.142-16 du

ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à mi-temps et cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap de Monsieur [H], la restriction est durable et

de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 30 août 2022.

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [O], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, le logement doit satisfaire notamment aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert.

Elle précise que Mme [C] [W] a quitté le logement le 30 septembre 2022,sans avoir contesté le congé délivré, logement demeuré vide ce qui conduit à le refermer pour le sécuriser et éviter tout squat ;