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57 résultats pour « mention ne figurant que sur le devis détenu par le réclamant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Alors même que Monsieur [S] est consolidé depuis le 8 mars 2021, il n’est produit aucune facture d’achat ni aucun document tel un devis permettant de s’assurer de l’effectivité et du montant de la dépense

Source officielle
TJ

Référés

69debb05cdc6046d474029bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [K] [T], Mme [D] [J] épouse [K] [T], régulièrement assignés, se sont opposés à la demande et réclament 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d0440acdc6046d4709a364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils reprennent les devis produits par leurs soins sur ce point.

Source officielle
TJ

JEX

659c50aa5882b39b2e73df1b

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82728228119c903223107

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aucun devis signé ne figurait non plus dans le dossier de la patiente.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af53e97b8c182997b391

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S’agissant de l’actualisation des comptes d’administration de l’indivision successorale, soutenant qu’ils justifient de dépenses de conservation des biens immobilier indivis réglées par les deniers personnels

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc3c52714c33ca458a9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils ne contestent pas devoir les sommes réclamées et sollicitent des délais de paiement par des échéances mensuelles de 400 euros.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee1470

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Un marché a été signé entre les époux [Y] et la société [F] [E] le 12 novembre 2013 sur la base du devis établi le 23 septembre 2013.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e310c6b8b177da18be5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sa demande n'ayant été régulièrement formalisée que dans ses conclusions en défense faisant suite à l'assignation délivrée en mars 2024.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696563bacdc6046d471191dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[B] TP Le : Exécutoire à : la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d82

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par exploit signifié le 12 juillet 2022, Monsieur et Madame [K] ont assigné la SELARL MALMEZAT-PRAT - LUCAS-DABADIE devenue SELARL PHILAE en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BATICLEM selon

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec85ccdc6046d47e70a87

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

; Condamner les sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A. et ALLIANZ IARD en tous les dépens dont distraction au profit de Me Anne LAKITS ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par suite, c'est à tort que les défendeurs tirent argument du caractère subrogatoire de l'action de Crédit logement pour articuler leur défense au fond.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

660ef271fbb79e8fd3d34119

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A titre subsidiaire ils réclament le montant des travaux, validé par l’expert.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189320cdc6046d4747d9dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839f3342d338c20d31577

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ne vaut pas reconnaissance et acceptation de la dette.

Source officielle

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