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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
Alors même que Monsieur [S] est consolidé depuis le 8 mars 2021, il n’est produit aucune facture d’achat ni aucun document tel un devis permettant de s’assurer de l’effectivité et du montant de la dépense
Référés
69debb05cdc6046d474029bd
10 avril 2026
[R] [K] [T], Mme [D] [J] épouse [K] [T], régulièrement assignés, se sont opposés à la demande et réclament 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre A
69d0440acdc6046d4709a364
3 avril 2026
Ils reprennent les devis produits par leurs soins sur ce point.
JEX
659c50aa5882b39b2e73df1b
22 décembre 2023
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
65a82728228119c903223107
15 janvier 2024
Aucun devis signé ne figurait non plus dans le dossier de la patiente.
Pôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b391
7 octobre 2025
S’agissant de l’actualisation des comptes d’administration de l’indivision successorale, soutenant qu’ils justifient de dépenses de conservation des biens immobilier indivis réglées par les deniers personnels
66d5fcc3c52714c33ca458a9
Ils ne contestent pas devoir les sommes réclamées et sollicitent des délais de paiement par des échéances mensuelles de 400 euros.
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
Un marché a été signé entre les époux [Y] et la société [F] [E] le 12 novembre 2013 sur la base du devis établi le 23 septembre 2013.
Chambre 4
67c75e310c6b8b177da18be5
8 janvier 2025
Sa demande n'ayant été régulièrement formalisée que dans ses conclusions en défense faisant suite à l'assignation délivrée en mars 2024.
Chambre des Référés
696563bacdc6046d471191dd
6 janvier 2026
[B] TP Le : Exécutoire à : la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D.
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d82
2 juillet 2024
Par exploit signifié le 12 juillet 2022, Monsieur et Madame [K] ont assigné la SELARL MALMEZAT-PRAT - LUCAS-DABADIE devenue SELARL PHILAE en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BATICLEM selon
2ème chambre 2ème section
69cec85ccdc6046d47e70a87
2 avril 2026
Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
; Condamner les sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A. et ALLIANZ IARD en tous les dépens dont distraction au profit de Me Anne LAKITS ».
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
Par suite, c'est à tort que les défendeurs tirent argument du caractère subrogatoire de l'action de Crédit logement pour articuler leur défense au fond.
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
1re chambre civile
660ef271fbb79e8fd3d34119
A titre subsidiaire ils réclament le montant des travaux, validé par l’expert.
JUGE CX PROTECTION
6a189320cdc6046d4747d9dd
des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
9ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31577
5 juillet 2024
ne vaut pas reconnaissance et acceptation de la dette.
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