que les époux ne formulent pas de demandes de mesures provisoires, CONSTATE qu’aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187

cation de l'ordonnance à venir, à démontrer avoir procédé à une recherche physique au sein de ses locaux des meubles et parties de meubles manquantes, - Ordonner à titre subsidiaire une mesure de constat

AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00924 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G76G AFFAIRE : [L] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

application de ladite convention ; DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 22 avril 2024, date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures

, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : VU l'assignation en divorce du 12 décembre 2022, VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures

en mesure de constater l'impossibilité définitive de recouvrer les créances dues par la société mais seulement dans l'impossibilité d'agir directement à son encontre pour recouvrer lesdites créances.

[W] [B] n'a pas constitué d'avocat au cours de la procédure de divorce.

Il soutient que cette mesure est nécessaire en ce que sa situation ne pourra pas évoluer.

que l'intégralité des dettes locatives ont été inscrites dans le dossier de surendettement et qu'elles font l'objet d'une mesure d'effacement ; - constater qu'elle a repris le paiement intégral des loyers

Localité 1] (MAROC) mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 1] (MAROC) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

provisoires rendue le 28 mars 2023 ; Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures

ABE, afin de constater toute activité de Monsieur [O], directement ou par l’intermédiaire de sa société DEDALE ASSURANCES & CONSEILS, de présentation d’opérations d’assurances dans le département Loire

Localité 7] (39) mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 7] (39) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

Localité 3] (69) mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures

JUGEMENT : contradictoire DU : 02 avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/00684 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FEEV / JAF AFFAIRE : [C] / [G] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sur le bien-fondé de la mesure Aux termes de l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, la mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État est maintenue dès lors que les troubles

Localité 7] (69) mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 8] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

que les parties ont justifié de l'information donnée à l'enfant commun en âge de discernement, quant à ses droits, issus de l'article 388-1 du code civil ; CONSTATE que les parties n’ont formulé aucune