à la circulation des personnes et la fermeture des remontées mécaniques (décret n°2020-1519 du 4 décembre 2020).

d’annulations, et elle a donc suspendu le règlement des loyers de Monsieur et Madame [N] durant cette période ; puis sont venus le deuxième confinement, de nouvelles mesures restrictives et le troisième

Aucune disposition de sécurité incendie ne prévoit d’évacuation par les toits, celle-ce devant se faire par les escaliers ou les balcons dont tous les appartements sont dotés.

Les caractéristiques de l'immeuble traduisent son standing puisque la copropriété est dotée d'un gardien, de 22 vastes appartements mesurant 210-220 m² pour les appartements sur rue et 100 m² pour les

de rétention administrative Le 03 juillet 2025, Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du

Force est de constater qu’il est établi et non contesté qu’une pandémie du Covid 19 est intervenue en 2020 et qu’une mesure de confinement et de restriction de la liberté de circulation des personnes a

La Société FT IMMO H avait elle-même acquis ces parcelles par acte d’apport immobilier passé avec FRANCE TELECOM le 25 avril 2001.

Toute demande plus ample sera, sur le contenu de la mesure d'expertise, à ce stade, rejetée.

En ce qui concerne l'appartement, il convient de retenir la surface de 59,66 m² que les parties ne contestent pas.

Une telle restriction au droit de propriété du vendeur ne peut non plus résulter de l’avis de valeur versé aux débats, lequel est dépourvu de tout effet quant à la définition de la chose vendue et des

aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Elle estime que le juge des référés dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité de son intervention ; qu’il peut choisir la mesure la plus appropriée pour faire cesser le trouble constaté

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

deux exemples faisant partie de leurs circuits commerciaux, en sorte que la mention de ces sociétés distributrices dans les mesures de retrait des circuits commerciaux qu’elle réclame est redondante.

[B] [V] est copropriétaire des lots n°19 (appartement au 5ème étage), n°20 (ancien WC), n°27 (chambre de bonne n°8 au 6ème étage), n°29 (chambre de bonne n°10 au 6ème étage ) et n°33 (cave n°3 au sous-sol

Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 6 février 2024 d’un accident de la circulation occasionné par le conducteur d’ un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance précitée.

Madame [R] [M] réplique que l’appartement situé au 1er étage est toujours à usage d’habitation et qu’il est accessible depuis les parties communes.

Il n'est pas non plus contesté que la société GTSE est l'employeur de [Z] [P] et que l'auteur de l'accident, survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule terrestre à

Dans ce cas, en préciser les conditions d’exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications.

[E] [G] expose que le 29 novembre 2021, alors qu'elle était passagère, elle a été victime d'un accident de la circulation, le véhicule étant percuté par l'arrière ; qu'elle a présenté un choc émotionnel