Elle affirme qu'une telle clause ne peut être qualifiée d'abusive, si le consommateur peut refuser la modification, ce qui est le cas en l'espèce.

En application de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la Caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

Il ajoute que le licenciement pour inaptitude a causé une perte de gains professionnels, non compensée dans le cadre de l’activité qu’il a poursuivie à l’issue de son licenciement.

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

civile ; - Débouter la caisse primaire d’assurance maladie de Loir- Atlantique de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

ces modifications

inaptitude de Madame [D] [N] épouse [C] est fondé pour une cause réelle et sérieuse ; ▪ Dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement a bien une origine professionnelle ; ▪

du contrat de licence de marque en vertu duquel M.

ne rapporte pas la preuve d'un préjudice professionnel causé par les séquelles de l'assurée alors que la Cour de cassation juge désormais que la rente répare exclusivement le préjudice professionnel résultant

cas de difficulté.

Elle souligne qu’elle entend vendre son fonds de commerce, lequel perdra beaucoup de valeur en l’absence de licence IV.

Elle s’oppose à la demande d’article 700 formulée par la caisse.

Elle ajoute que le requérant n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause ces constats. La caisse ajoute que M.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Au fondement de ses demandes au titre de la contestation de son licenciement économique, il fait valoir que son licenciement aurait été requalifié en licenciement sans cause aux motifs que : - la lettre

Sur le caractère professionnel de l’accident, la requérante fait valoir que la caisse échoue à rapporter la preuve que les lésions trouveraient leur origine dans une cause totalement étrangère au travail

pour inaptitude intervenu le 19 janvier 2024 en licenciement nul, En conséquence, -condamné la société AXIS à verser à madame [B], les sommes suivantes : -11.124,24 euros à titre d’indemnité pour licenciement

, mais d’une sanction disciplinaire ne mettant pas en cause sa présence dans l’entreprise (Cass. soc., 9-12-97, n°96-60233) ; - un salarié qui a refusé une modification de son contrat de travail intervenue