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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet C
69d6cd7fcdc6046d4792288f
8 avril 2026
En l’espèce, les époux s’accordent pour faire remonter leur séparation effective au 1er mai 2024, ce qui est confirmé par le contrat de bail établi au seul nom de Madame [V], lequel a pris effet le 30
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
7 juillet 2025
Un protocole de conciliation a été conclu entre les sociétés TURBO AGRICULTURE, SANDTON et les époux [W] le 15 mai 2019, en application des articles L.611-4 et suivants du code de commerce.
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
Sur la liquidation du régime matrimonial : En application de l'article 267 du code civil dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées après le 1er janvier 2016, le juge n'ordonne plus la liquidation
C1-CIVIL SUP 10000
6876c365e74401da7f360b33
3 juillet 2025
Dans la mesure où il n'est pas certain qu'une prise en charge plus rapide aurait permis un rétablissement total de Madame [G] [L], où il n'est pas non plus certain qu'une prise en charge plus rapide n'aurait
Chambre 21
66a1405385cf3b22d878266f
24 juillet 2024
Au jour du décès de la victime, un petit enfant, [A] [P] était âgée de 11 mois. Un deuxième petit-enfant, [N] [P], est né le [Date naissance 11] 2010 soit après le décès de Monsieur [P].
1ère chambre
68ded2f86af9fd1f8095c267
2 octobre 2025
Suivant ordonnance de non conciliation du 29 novembre 2019, les époux avaient été autorisés à poursuivre l’instance, le domicile conjugal et le mobilier du ménage ayant été attribué à l’époux, l’épouse
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fc0883c6606fa86fa2
15 octobre 2024
Si monsieur [X] [U] dispose des mêmes ressources que lors de l'ordonnance de non-conciliation, ses charges consistent dorénavant dans le paiement d'un loyer de 555 euros.
Pôle Civil section 3
697d9669cdc6046d475aa622
12 janvier 2026
Le 30 avril 2018, un avis de fin d’information était adressé aux parties et une ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement était adressée à au procureur de la République.
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
[G] [I] a constitué avocat et conclu.
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
Saisi par une requête en divorce déposée par Madame [Y], le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre a prononcé une ordonnance de non-conciliation le 9 juillet 2015, par laquelle il a notamment
2ème chambre civile CAB1
69ea8fa3cdc6046d474e9ce7
que la cause a été débattue publiquement, le 14 Janvier 2026, a été rendu après prorogations du délibéré au 08 Avril 2026 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire .
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
Par jugement en date du 4 avril 2025, la réouverture des débats a été ordonnée et le dossier clôture par ordonnance du même jour et mis en délibéré à même date.
2ème Ch. Cabinet 9
687154dbd395d6ba9f2a0bc0
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 11 avril 2011, le juge aux affaires familiales de [Localité 23] a attribué à Madame [W] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux.
68f2af53e97b8c182997b391
7 octobre 2025
de 120 euros et section C n° [Cadastre 26] pour une contenance de 00 ha 23 a 30 ca d’une valeur de 2.330 euros et non de 2.230 euros.
6616d33763271232b2e4404f
10 avril 2024
rapide sur les 15 derniers jours.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2af2dd062d9f810e06f0
1 avril 2025
-constaté que Mme [P] perd l’usage du nom marital après le divorce, -donné acte aux parties qu’elles n’ont plus d’intérêts pécuniaires en commun, -renvoyé les parties en tant que de besoin à procéder à
Chambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
Ils ont précisé que Messieurs [V] et [U] [K] n'avaient plus aucun contact avec leur père depuis plusieurs années ; que Messieurs [W] et [Z] [K] ont appris l'existence des contrats d'assurance-vie dont
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
Après une mesure d’assistance éducative mise en oeuvre par jugement du 16 juin 2022, le juge des enfants de Metz a rendu, le 8 février 2024, une décision ordonnant la mainlevée de la mesure d’assistance
1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
le plus proche du partage, la valeur des biens existants au jour de l’ouverture de la succession de Feu M.
5ème chambre 2ème section
69d7fa8dcdc6046d47af28f4
de Travail de 1 095 jours selon les termes du contrat.
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