[Z] [U] sollicite également du tribunal d'« ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française ».

Selon lui, l'ensemble des non-conformités relevées constitue une violation par le vendeur de son obligation de délivrance conforme, engageant sa responsabilité et lui permettant de réclamer l'indemnisation

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé

En conséquence, il convient d'ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française à Madame [E] [T] [I] et d'ordonner la mention en marge de ses actes d'état civils conformément aux dispositions

Le 31 janvier 2023, le Docteur [T] rédigeait le certificat médical initial d’accident du travail dans lequel il diagnostiquait un syndrome anxiodépressif réactionnel lié à une souffrance au travail.

Il précise que le certificat de travail qui lui a été transmis le 4 juin dernier n'est pas non plus conforme dans la mesure où des mentions légales sont manquantes.

médical du 06 février 2023 que les douleurs subies par son patient découlent de la manutention de charges lourdes semble bien commettre la faute disciplinaire de délivrance d’un certificat médical de

du certificat d’arrêt de travail » : -« une maladie étant dite professionnelle si elle résulte des conditions dans lesquelles le salarié exerce d’une façon habituelle son activité professionnelle qui

[W] [G], non titulaire d'un certificat de nationalité française, supporte donc la charge de la preuve de sa nationalité française, qu'il revendique tenir par filiation paternelle.

du cocontractant établi ou domicilié à l'étranger au regard du règlement n° 1408/71, au sens de l'article D. 8222-7, 1°, b, du code du travail (Ass.

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [D] [S] a déclaré : “Le psychiatre a fait son travail et maintenant je devrais sortir.

[H] [J] rappelle que l'article 1615 étend l'obligation de délivrance conforme aux accessoires de la chose vendue, qui s'entend notamment du certificat de conformité constatant la conformité des travaux

Attendu qu'en l'espèce, le premier certificat médical d'admission indique que l'intéressé a été admis pour trouble du comportement dans un contexte d'épisode délirant et d'une poursuite de sa mère avec

[C] [Z], non titulaire d'un certificat de nationalité française, supporte donc la charge de la preuve de sa nationalité française, qu'il revendique tenir par filiation paternelle.

[C] [K], non titulaire d'un certificat de nationalité française, supporte donc la charge de la preuve de sa nationalité française, qu'il revendique tenir par filiation paternelle.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 21 avril 2005 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

et portes électriques et que l'article R. 4544-10 du code du travail prévoit qu'occupe un poste à risques un travailleur habilité à effectuer des opérations sur des installations électriques ; qu'une

*sur la non-conformité L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française M.

d'immatriculation, procès-verbal de contrôle technique en original, certificat de situation administrative prévue par l'article R.322-4 IV du code de la route, certificat de non gage).