DECISION Contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe par Patrice LITOLFF, président, assisté de Catherine BONNET, greffier.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception.

Le 4 octobre 2024, la société [7] a transmis à la juridiction : L’extrait K-bis de la société [7], L’extrait K-bis de la société [6], L’acte de transmission universelle de patrimoine de la société [6]

-La transmission de données médicales à caractère personnel ou la transmission d'informations ou données à caractère secret s'effectue par voie postale sous pli confidentiel portant, en ce qui concerne

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

MOTIFS La recevabilité du recours de la société demanderesse non discutée sera retenue.

RENVOIE l’affaire à la 2e chambre près le Tribunal judiciaire de TOULON pour y être jugée conformément à la loi ; ORDONNE la transmission de l’affaire par le greffe à ladite juridiction ; RESERVE tous

la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.

éventuelles d’un retard de transmission de ses arrêts de travail.

de l’auteur de l’acte, [G] [J]; que ce même nom est porté sur l’ordre à recouvrer et la signature qui est apposée l’est dans le cadre d’une délégation de signature et non de compétence; que Monsieur [

au greffe le 08 Janvier 2025.

et la greffière.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 1er/12/2023.

, Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs, Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés, assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition

transmissibles, par le décès d'une partie.

[U], dont le siège social est [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE GREFFIER : Martine OLLIVIER DÉBATS : A l'audience publique

et une demande du greffe de transmission du dossier à ce dernier.

[C] [S] 29 Avenue Louise Maurice Chautemps 45200 MONTARGIS non comparant DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente assistée

représentée MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame KLINOWSKI, Juge assistée de Sophie PILATI, Greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Insusceptible

S’agissant du droit moral, qui confère à l'auteur respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, il est certain que la reproduction de son oeuvre, sans que son nom n’y soit associé, constitue une