Le ministère public relève que la remise des scellés à la Direction nationale d'interventions domaniales a été refusée par cette dernière, et que les objets saisis ont été détruits le 12 mai 2017 sans

Il fait l’objet d’une convocation judiciaire fixée à l’audience du 27 mai 2026.

de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets

Enfin, elle dit que le procès-verbal de saisie-contrefaçon est irrégulier en ce qu'il remet au requérant les produits saisis alors que l'ordonnance ne le prévoit pas et qui ne contient pas les annexes

Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

issue mais 5 jours plus tard, que l’état des stocks saisi et mis sous séquestre n’a pas été dénoncé à la partie saisie, et que cette situation tenant à l’incertitude quant à l’exhaustivité des éléments

Sur la régularité du procès-verbal de saisie-contrefaçon : Les opérations de saisie-contrefaçon ont été autorisées par ordonnance du président de ce tribunal du 18 août 2024.

Il ajoute qu’il a également découvert que le véhicule acheté auprès de Monsieur [X] avait fait l’objet d’une saisi par la justice.

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu

Depuis cette date, Madame [S] [Y] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le même jour a été dressé un procès-verbal de saisie vente portant sur les biens objet de l'inventaire.

Depuis cette date, Monsieur [X] [W] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

Depuis cette date, Monsieur [W] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 3].

Depuis cette date, Madame [M] [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Depuis cette date, Madame [J] [H] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3] ; Le 6 décembre 2023, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention

Depuis cette date, Monsieur [V] [G] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de ; Le 8 décembre 2023, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins