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4 802 résultats pour « obligation de statuer uniquement en équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

67f80d5ecf40727a0043be58

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68681cbb4965b5d9df315d76

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bdffd80027b5d30282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S'agissant du cheval FOPING : Les demandeurs soutiennent que dans le cadre d'un contrat de pension-pré, l'obligation de moyen renforcé de les ECURIES FERME DES LOUAREUX se traduit d'une part par une obligation

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d3ccf40727a0043ba78

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f80d5fcf40727a0043be84

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839d7342d338c20d31237

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68681cbe4965b5d9df315e35

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297b680b1d994348a6274

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297bb80b1d994348a6396

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. Expédition exécutoire à: -Me Philippe HÉRAL délivrée le: assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e85be74459e0c7ed22ba

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839e7342d338c20d31466

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191fa0ddb77892695c3a1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191fb0ddb77892695c3bd

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191fd0ddb77892695c410

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Portalis 352J-W-B7F-CUZ5L COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c6f9cdc6046d479a53e3

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6983ea03cdc6046d47f304d5

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7b6cdc6046d47aef6b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd4857cdc6046d47202455

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au dernier état, il occupait le poste de Chef d’équipe [3] (c'est-à-dire Chef d’équipe travaux publics / génie civile). Le 02 juillet 2019, Monsieur [F] [A] était victime d’un accident.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c8adcdc6046d479a6f86

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

[X] [U] de leurs obligations.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839e2342d338c20d313dd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle

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