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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
680008f902ef4af389610101
4 avril 2025
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Le Commissaire du gouvernement propose au tribunal de valider l’offre de l’expropriant, les termes de comparaison choisis par l’expropriant correspondant à la
EXPROPRIATIONS
65b2b0c8fd6229a4e589b823
25 janvier 2024
Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 3737 euros, soit un montant équivalent à l’offre de l’expropriant.
6585ddf2638cf45b25ce3529
21 décembre 2023
Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 2 392 euros, soit un montant supérieur à l’offre de l’expropriant.
65b2b0cdfd6229a4e589cf4a
Dans ses conclusions reçues le 9 novembre 2023, le commissaire du gouvernement propose une indemnisation totale à hauteur de 161 euros, soit un montant équivalent à l’offre de l’expropriant.
Expropriations 3
65a03aa0ea2f9efae42e260a
11 janvier 2024
à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise
69d7ebafcdc6046d47ae1cfe
9 avril 2026
Sur la détermination des indemnités En application de l'article R. 311-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant pendant la
65b2b0cefd6229a4e589d51d
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant
65b2b0cffd6229a4e589d82b
65b2b0cbfd6229a4e589c664
65b2b0cbfd6229a4e589c5e9
termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres
6585ddf2638cf45b25ce3516
termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation) : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres
65b2b0ccfd6229a4e589cb0a
Juridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbb8
2 juillet 2025
Si l’exproprié s’est abstenu de répondre aux offres de l’administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l’indemnité d’après les éléments dont il dispose.
69d7eb61cdc6046d47ae16ff
65b2b0d0fd6229a4e589de9d
6585ddb4638cf45b25cd575e
65a03bcbea2f9efae42fd825
65b2b0cdfd6229a4e589cd00
6585ddf3638cf45b25ce353c
Expropriations
69d80e46cdc6046d47b0a415
Il ressort de la jurisprudence que même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée
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