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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
68f92dc4de0ebe408daa1c93
6 octobre 2025
. ******** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 29 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de BEZIERS a : Homologué l'état liquidatif dressé par Maître [O], Notaire à [Localité 8] et annexé au procès-verbal
Juge libertés & détention
67fd5055e85d0474bddb3b2a
7 avril 2025
Le conseil de [W] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - irrecevabilité de la requête en ce que en page 12, le procès-verbal de garde à vue est incomplet
POLE CIVIL - Fil 2
68e88b503ea43407b9fba9c8
8 octobre 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 08 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01681 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7SR NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 08 Octobre 2025 OMISSION
JLD
6706cbdbf1d01e3c86f11132
8 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], et à l’APASE, curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision
Chambre des Référés
68e96ad03ea43407b911e413
9 octobre 2025
également que soit ajoutée au dispositif que l’expert devra constater les désordres dénoncés dans l’assignation mais également dans le rapport d’expertise établi par [N] [D] le 13 mai 2024 et dans le procès-verbal
4ème chambre
695d724275782d5f0601477b
6 janvier 2026
----------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles les erreurs et omissions
PCP JTJ proxi fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0f2
Le tribunal peut en outre accorder une somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais de procès exposés par le demandeur, intérêts compris.
REFERES 2ème Section
65d4f7cf157826b3445959fd
22 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient la SAS BT PIERRE il n’y a donc pas eu omission de statuer.
CONTENTIEUX CIVIL
69840447cdc6046d47f4afa6
9 janvier 2026
Ils reprochent enfin aux défendeurs d’avoir chacun tardé à dresser les procès-verbaux portant sur l’ouverture des testaments en violation des dispositions de l’article 1007 du code civil.
Chambre 28 / Proxi fond
696e8015cdc6046d47e98d3f
8 janvier 2026
En l’espèce, la partie « RAISONS DU PROCES » de l’assignation indique succinctement : « Les demandeurs vous ont donné en location En vertu : -D’un bail sous seing privé en date du 21/12/2020 Les locaux
2ème Chambre
67f035b502fc178212f82928
3 avril 2025
matérielle ; Vu le message RPVA du 20 février 2025 de Me [U] pour la SA AXA France IARD n’ayant pas d’observations à formuler ; Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions
JCP
664ce36af554ad215992d250
4 avril 2024
Les parties ont été convoquées en interprétation et/ou une omission de statuer à l'audience du 9 novembre 2023. L'affaire a été renvoyée au 7 décembre 2023 à la demande de Madame [E].
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cd4de0ebe408daa0412
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Ordonnance du : 04 Juillet 2025 N° RG 25/00320 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VVM N° Minute : 25/416 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ sur requête en omission de statuer affectant
Chambre des référés
6688458e342d338c20d4740f
5 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête en omission de statuer rendue le 5 juillet 2024 MINUTE N°
Référés civils
686d605ea2273490db10758a
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
Liquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
Par requête réceptionnée au greffe le 17 décembre 2025, Mme [L] [S] a saisi le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils d’une requête en omission de statuer.
Service des référés
67b781dbe38ac5af22c3203c
18 février 2025
prétendument attribuables à l'État, si cet acte ou cette omission se sont produits, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre État et si l'auteur de l'acte ou de l'omission était présent
686438a00bb2f8a66ca63ffc
1 juillet 2025
dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. » Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès
Référés expertises
68e94c483ea43407b9101554
7 octobre 2025
L’omission de statuer est caractérisée, lorsque le juge ne répond pas dans sa décision, à l’une ou à plusieurs des demandes de l’une des parties dont il a été régulièrement saisi.
2ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcb7
10 avril 2025
L’omission n’est ainsi pas d’une importance telle qu’elle ne puisse s’expliquer que par une volonté de rompre l’égalité du partage exclusive de toute bonne foi.
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