Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse ou la CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.

Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.

Il est important pour l’expert de favoriser l’investissement du père, même au travers de rencontres brèves, dans l’intérêt des enfants mais aussi de la mère.

- Déclarer la décision à intervenir opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE et l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT.

représenté par Me Grégory VIANDIER, avocat au barreau de PARIS - #E1803 DEFENDERESSES La CPAM DE PARIS 173/175 rue de Bercy 75012 PARIS non comparante et non constituée La Compagnie THELEM ASSURANCES

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 22/00618 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSXM N° Minute : AFFAIRE : [N] [F] C/ S.A.S.U. [9], S.A. [13], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Réputé contradictoire, en premier ressort.

Mme [Z] [I] a en effet souffert de diverses fractures au pied qui est un organe très sollicité et particulièrement sensisible.

Il convient par ailleurs de recevoir en leurs interventions volontaires la CCSS des Hautes Alpes, la compagnie RELYENS ASSURANCES, et de mettre hors de cause la SOCIÉTÉ HOSPITALIÈRE D’ASSURANCES MUTUTELLES

maladie de la GIRONDE ferait l’avance des honoraires de l’expert ;dit que la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde verserait directement à [H] [Y] les sommes dues au titre de la majoration

Les sociétés SWISSLIFE France et SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ont constitué avocat à la procédure, la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS précisant intervenir volontairement à l’instance.

DIT que les frais d’expertise seront avancés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui pourra en récupérer le montant auprès de la société [13] au titre de son action récursoire DIT que l'affaire

du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) et la CPAM du VAR, aux fins de : - ordonner une mission d'expertise judiciaire confiée à un spécialiste en orthopédie, - condamner la Société Mutuelle d’Assurance

La compagnie d'assurance PACIFICA a formulé une offre définitive le 21 novembre 2018.

La caisse primaire d'assurance-maladie des Yvelines indique s'en rapporter à justice sur la liquidation des préjudices et rappelle l’existence de son action récursoire.

La Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et la MNH, bien que régulièrement assignées, n'ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

Sur le préjudice sexuel Le préjudice sexuel s'entend d'une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l'une de ses composantes : - Atteinte morphologique des organes sexuels ; - Perte

Le demandeur écarte la théorie de l’acceptation des risques en considérant que participer à un simple entraînement ne peut valoir acceptation des risques inhérents à la pratique sportive.

La société AIG Europe S.A. n'a versé aucune provision, mais a proposé l'organisation d'une expertise médicale d'assurance.

Son droit à indemnisation n’est pas contesté par le GAN ASSURANCES, assureur du conducteur impliqué.