Il a demandé le renvoi du dossier devant la commission de surendettement.

Formulant une demande reconventionnelle portant sur un montant de 14 000 euros, la compétence de la chambre saisie de la procédure d'injonction de payer ne pouvait plus être retenue.

A l’audience de renvoi, la caisse, régulièrement représentée, se désiste de son instance, la dette de l’assurée étant soldée.

Elle rappelle que dès lors que la personne morale a un siège social, I'huissier instrumentaire n'a pas à tenter de délivrer l'acte à la personne du gérant ou à I'adresse de la personne du gérant, encore

Après un renvoi à la demande de [L] TRAVAIL, à l'audience du 11 février 2026 ce dernier sollicite du tribunal qu'il prononce un sursis à statuer jusqu'au mois d'octobre 2027.

À défaut d’apparition de circonstances nouvelles et dès lors que le moyen soulevé demeure complexe, il n’y a pas lieu de trancher cette fin de non-recevoir dont l’examen a déjà fait l’objet d’un renvoi

J’aimerais me mettre au services des personne bénévolement payé par l’état de me mettre au service de ces personnes.

Elle ajoute qu’elle-même n’a transmis ni informations personnelles, ni identifiants bancaires.

Elle ajoute que les fins de non-recevoir pouvant être soulevées d'office par le juge sont limitativement énoncées par le code de procédure civile et par les lois spéciales mais que la difficulté soulevée

[X] ne pouvait pas ignorer le mauvais état général du véhicule selon l’expert. Ce dernier pourrait donc engager sa responsabilité, pour défaut de conseil (pièce n°6).

[W], demeurant [Adresse 5] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 8 janvier 2021, Madame [U] [F] épouse [W] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE

LA SALLE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Rep/assistant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON S.E.L.A.R.L.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu.

[Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître [N], avocats au barreau du JURA C/ PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [X] [C] né le 21 Août 1987 à [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Comparant en personne

font défaut dans l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

font défaut dans l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

[S] [U] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : M.

Après consolidation de son état, Monsieur [H] nécessite toujours l'aide d'une tierce personne pouvant être évaluée à 1 heure quotidienne de façon viagère.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu.

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la société Axa n'a pas constitué avocat.