AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE B
69d7ec93cdc6046d47ae2d8b
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les préjudices patrimoniaux permanents Sur les pertes de gains professionnels futurs Il s'agit d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente
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REFERES 1ère Section
6a21c04fcdc6046d472bf1ec
18 mai 2026
18 mai 2026
Selon l’article 1869 du même code, sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou à défaut après
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