[D] [T] a donné à bail à Mme [H] [N] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 950 euros outre 150 euros de provision sur charges.

Cet appartement est situé dans le bâtiment A de l’ensemble immobilier.

loué à Mme [B] [J] sous l’empire de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un appartement d’une pièce situé [Adresse 1] (escalier 3 – RDC - porte 2) [Localité 3].

Monsieur [F] souligne qu'il n'a occupé l'appartement que pendant trois mois et demi.

Minute N° 25/115 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

En revanche, le manquement du bailleur à l’obligation de louer un logement décent ne l’autorise pas à suspendre le paiement des loyers, sauf s’il est privé de la jouissance des lieux loués.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

outre les charges et accessoires.

Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2019, un incendie a eu lieu au pied de l’immeuble dans lequel se situe l’appartement occupé par M. [W] [C]. Par courrier du 20 février 2020, l’assureur de M.

Elle a fait état en outre de fuites d’eau circonscrites au sous-sol et au rez-de-chaussée de l’immeuble loué et indiqué regretter des dégradations survenues dans le logement.

de son habitation principale un logement décent.

Il fait remarquer en sus que ce logement de 2 pièces a été donné en location au seul Monsieur [F] [U], qu'il est actuellement suroccupé ce qui peut entrainer des problèmes d'humidité, un risque de condensation

Il explique que le logement ne présente aucun danger, la chute de pierre invoquée en défense concernant de fausses pierres d'ornement. Il considère que le logement n'est pas inhabitable.

L'article R. 171-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les équipements de chauffage du logement doivent permettre de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement

Il convient donc de reprendre la chronologie, non contestée, de l’appartement à usage d'habitation accessoire du local commercial au rez-de-chaussée du [Adresse 3].

[C] et Mme [E] considèrent que la dégradation du logement le rend impropre à l'usage d'habitation.

L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur

Il a également soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir des deux copropriétaires sur le fondement de l’article R. 113-22 du code de la construction et de l’habitation, le droit

Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe

ELOGIE [M] a donné à bail à Madame [D] [B] des locaux à usage d'habitation non meublés, situés au [Adresse 4], bâtiment 02, 5ème étage, escalier A, appartement n° 0037, à [Localité 2], pour une durée de