Dans le cadre de son activité professionnelle, elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle civile auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

Monsieur [T] [O] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 10] en l’absence de demande de celui-ci ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [T] [O] concernant l’ordonnance de placement

que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, doit notifier immédiatement à la personne et dans une langue comprise par elle les droits attachés au placement

être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

sous un contrôle judiciaire rigoureux et contraignant.

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