et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne sont pas réunies pour qu’il soit dérogé à la compétence des tribunaux du lieu du dommage ou du domicile du défendeur au titre de la pluralité

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

La banque portugaise ajoute que l’article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d’interprétation stricte.

de catastrophe naturelle « sécheresse et réhydratation des sols » survenu en 2022 et ayant fait l’objet d’un arrêté le 3 avril 2023, a pu avoir un rôle déterminant dans leur apparition, En cas de pluralité

Ils estiment par ailleurs que la pluralité des motifs démontre leur peu de sérieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d

application de ses articles 4 (compétence de la juridiction dont dépend le défendeur), 7 (responsabilité délictuelle) et 8.1 (prorogation de compétence en faveur d’une seule juridiction en cas de pluralité

Ses démarches auprès des deux établissements bancaires pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices sont demeurées infructueuses.

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

A TITRE SUBSIDIAIRE : Débouter la société BANCO [Localité 6], S.A. de ses demandes, fins et prétentions au regard de la compétence des juridictions françaises à raison de la pluralité de défendeurs.

SOCIÉTÉ [Localité 2]URBANISME, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Cédric BORNARD de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] Débats tenus à l'audience

Lors de la vente, la société AVIVA AUTO a transmis un procès-verbal de contrôle technique établi le 17 mars 2023 par la société CTAMY.

Il expose qu’après avoir été contacté, courant de l’année 2020, par un établissement bancaire britannique dénommé Revolut, il a souhaité investir dans les livrets d’épargne proposés et a ainsi procédé

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » Monsieur [L] [J] [W] et Madame [H] [B] épouse [W] versent aux débats l’attestation notariée établie par Maître [D] [X], notaire

Il résulte de ces dispositions qu`il appartient au demandeur d`établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant.

Et en cas de pluralité de preneurs exploitants, l'immatriculation s'impose à chacun d'eux.

Ainsi, la pluralité de défendeurs permet à Monsieur [E] d'assigner les deux banques devant la même juridiction.

L'article 145 du code procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les