Il résulte donc du code monétaire et financier que l'assureur doit s'abstenir de toute opération avec son assuré qui ne justifie pas de la provenance des fonds.

pas avoir de justification économique ou d'objet licite.

Elle relève que selon l'assureur, la police souscrite a trait à la responsabilité de la société AGI Ingénierie en cas d'erreur ou d'omission sans dommage matériel.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 juillet 2025, Monsieur [O] sollicite, au visa des articles L. 133-16 à L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, et 1104

Elles ajoutent que la police exclut la couverture des opérations d’« ingénierie financière ».

: “DEBOUTER Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de MMA IARD, tant à titre principal qu'à titre provisoire En tout état de cause, JUGER que la franchise prévue dans la police

Mme [P] a déclaré son investissement au titre de ses revenus de l’année 2012 et a bénéficié de l’économie d’impôt attendue d'un montant de 48 892 euros.

[K] Sur les manquements du Crédit Agricole fondés sur son devoir général de vigilance Conformément aux dispositions de l'article L. 133-13 du code monétaire et financier, le banquier teneur de compte a

la demande principale : Le syndicat rappelle que l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement est régie par les dispositions des articles L. 519-1 à L. 519-6 du code monétaire

demanderesse soutient qu'elle dispose d'un droit propre résultant du seul paiement fait par elle, en lieu et place de la défenderesse, de la somme réclamée par la banque et que la vérification de la police

[B] était tenu à son égard à des obligations lui incombant en qualité de CIF, dont celles prévues à l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, lorsqu’il lui a conseillé le produit ICBS.

à titre principal, de constater la déchéance totale de garantie à l’encontre de madame [G] et de débouter cette dernière de ses prétentions ; à titre subsidiaire, de prononcer la résolution de la police

EQUITIS GESTION et représenté par la SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03.08.2020 soumis aux dispositions du code monétaire

Elle soutient enfin que la taxe foncière ne dépend pas de la valeur des immeubles mais correspond à une politique de ressource des collectivités dans un climat économique dégradé.

L’article L. 561-8 du code monétaire et financier I, dans sa version applicable à la date du sinistre, dispose que lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 (dont les assureurs) n'est pas en

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 décembre 2024, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal, sur le fondement des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, des

monétaire, ne peut concerner que les postes de préjudices économiques, c’est à dire au présent cas les frais de déplacement et les frais médicaux engagés par Madame [B] [J] [E] [H].

Si ce type d’élément avait été communiqué à la police, ils auraient été tenus d’ouvrir une enquête de flagrance pour ce délit routier.

Le 27 novembre 2020, Mme [B] [O] a porté plainte auprès des services de police pour des faits d’escroquerie en lien avec les investissements financiers réalisés.

S’estimant victime d’une escroquerie, Monsieur [B] a déposé une main courante au Commissariat de police de [Localité 3] en date du 22 novembre 2023 avant de déposer plainte le 5 décembre 2023.