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6 641 résultats pour « preneur ayant reçu congé pour la date du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

69dd346fcdc6046d471ebf52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* * * * Aux termes de ses dernières écritures, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17473acdc6046d472690bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

S’agissant de la déchéance du terme du contrat, elle précise qu’elle a été précédée d’une mise en demeure préalable en date du 1er octobre 2023 avant d’être prononcé le 11 janvier 2024, de sorte qu’elle

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que l’ensemble de ces désaccords et blocages caractérisent une perte de l’affectio societatis. ***** Aux termes de conclusions, signifiées par voie électronique en date du 28 janvier 2026

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69fa345fcdc6046d47b3ea6e

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 4 avril 2026 à14H12; le préfet de la Gironde a sollicité au visa de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69d7eca6cdc6046d47ae2ebc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance en date du 14 mars 2026 à 15h30, le magistrat du siège de ce tribunal a : - constaté la régularité de l’arrêté de retention administrative du Préfet de la GIRONDE à l’encontre de Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La Caisse de Crédit Mutuel de Montluçon a prononcé la déchéance du terme de ce prêt et l’a notifiée à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 28 septembre 2023.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d’expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d’une durée égale à celle qui s’

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7bacdc6046d473e947e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par l'article L.211-13 du code du tourisme mais est prévu par les articles R.211-15 et suivants relatifs au changement d'identité du transporteur ; que l'agence n'a du reste jamais été prévenue de ce

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04719cdc6046d4709dd23

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 02 Avril 2026

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par mise en demeure recommandée en date du 11 juillet 2024, reçue le 15 juillet 2024, M. [W] [J] a sollicité la solution amiable du litige, en vain. Par acte en date du 20 août 2024, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier en date du 29 juillet 2020, le syndic de copropriété a confirmé que la destination des lots permettait l'activité prévue au bail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions de la garantie puisqu’il produit un rapport d’expertise privée, sur lequel le juge ne peut pas se fonder exclusivement, qui n’est corroboré par

Source officielle
TJ

Référés

69d979a8cdc6046d47d1d95e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes d’un compromis de vente en date du 16 décembre 2024, M. [M] et Mme [H] ont acquis auprès de M.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en état du local consécutivement aux dégradations engendrées par l’exercice d’une activité non prévue au contrat de bail par la société NSPM.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debd63cdc6046d47405be0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prévues aux termes des protocoles d’accord, - ordonner sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à la Société [K] [Y] [H] de mettre en œuvre l’entrée au capital social

Source officielle
TJ

JCP

69dfd81ccdc6046d475d7750

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la fin du prêt à usage Aux termes de l’article 1875 du Code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 21 novembre 2014, le tribunal de grande instance de REIMS a homologué l'acte notarié reçu le 2 juin 2014 par Maître [K], notaire à JENLAIN (59), aux termes duquel Monsieur [O] [S] et Madame

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de son courrier du 05 août 2024, l’URSSAF a maintenu son refus.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea31acdc6046d473e39b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

lettre simple reçue au greffe le 23 décembre 2025, a sollicité le maintien des mensualités prévues par les mesures imposées.

Source officielle

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