CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69dd346fcdc6046d471ebf52
9 avril 2026
* * * * Aux termes de ses dernières écritures, M.
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
JCPCIVIL
6a17473acdc6046d472690bb
18 mai 2026
S’agissant de la déchéance du terme du contrat, elle précise qu’elle a été précédée d’une mise en demeure préalable en date du 1er octobre 2023 avant d’être prononcé le 11 janvier 2024, de sorte qu’elle
Chambre 1
6a0f77b2cdc6046d477e936b
21 mai 2026
Elle ajoute que l’ensemble de ces désaccords et blocages caractérisent une perte de l’affectio societatis. ***** Aux termes de conclusions, signifiées par voie électronique en date du 28 janvier 2026
Service des Etrangers
69fa345fcdc6046d47b3ea6e
5 avril 2026
Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 4 avril 2026 à14H12; le préfet de la Gironde a sollicité au visa de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour
69d7eca6cdc6046d47ae2ebc
Par ordonnance en date du 14 mars 2026 à 15h30, le magistrat du siège de ce tribunal a : - constaté la régularité de l’arrêté de retention administrative du Préfet de la GIRONDE à l’encontre de Monsieur
Chambre civile
6a10a0b9cdc6046d479aec46
22 mai 2026
La Caisse de Crédit Mutuel de Montluçon a prononcé la déchéance du terme de ce prêt et l’a notifiée à l’emprunteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 28 septembre 2023.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572b6cdc6046d477295e5
7 avril 2026
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d’expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d’une durée égale à celle qui s’
Troisième Chambre Civile
69dea7bacdc6046d473e947e
10 avril 2026
par l'article L.211-13 du code du tourisme mais est prévu par les articles R.211-15 et suivants relatifs au changement d'identité du transporteur ; que l'agence n'a du reste jamais été prévenue de ce
Juge Libertés Détention
69d04719cdc6046d4709dd23
3 avril 2026
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 02 Avril 2026
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
Par mise en demeure recommandée en date du 11 juillet 2024, reçue le 15 juillet 2024, M. [W] [J] a sollicité la solution amiable du litige, en vain. Par acte en date du 20 août 2024, M.
1ère Chambre civile
6a10b82bcdc6046d479cb1fb
Par courrier en date du 29 juillet 2020, le syndic de copropriété a confirmé que la destination des lots permettait l'activité prévue au bail.
6a160b87cdc6046d4708386d
26 mai 2026
[Q] ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions de la garantie puisqu’il produit un rapport d’expertise privée, sur lequel le juge ne peut pas se fonder exclusivement, qui n’est corroboré par
Référés
69d979a8cdc6046d47d1d95e
Aux termes d’un compromis de vente en date du 16 décembre 2024, M. [M] et Mme [H] ont acquis auprès de M.
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
en état du local consécutivement aux dégradations engendrées par l’exercice d’une activité non prévue au contrat de bail par la société NSPM.
PREMIERE CHAMBRE
69debd63cdc6046d47405be0
prévues aux termes des protocoles d’accord, - ordonner sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du jugement à la Société [K] [Y] [H] de mettre en œuvre l’entrée au capital social
JCP
69dfd81ccdc6046d475d7750
14 avril 2026
Sur la fin du prêt à usage Aux termes de l’article 1875 du Code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
Par jugement du 21 novembre 2014, le tribunal de grande instance de REIMS a homologué l'acte notarié reçu le 2 juin 2014 par Maître [K], notaire à JENLAIN (59), aux termes duquel Monsieur [O] [S] et Madame
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c0fcdc6046d479a944b
Aux termes de son courrier du 05 août 2024, l’URSSAF a maintenu son refus.
Surendettement - PRP
69dea31acdc6046d473e39b7
lettre simple reçue au greffe le 23 décembre 2025, a sollicité le maintien des mensualités prévues par les mesures imposées.
Page 2 sur 333
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.