, en ne déposant pas un dossier de permis de construire complet et en déposant une demande de permis portant sur un projet non conforme à celui prévu dans la promesse de vente.

Ils produisent le projet de refonte du règlement de copropriété qui prévoit des restrictions sur l’utilisation des terrasses.

Les conventions CORALY’S comportent un article VI intitulé “promesse de vente ” qui prévoit que “le propriétaire promet unilatéralement de vendre à la société la collection dont il est propriétaire au

Le 17 juillet 2020, un protocole d'accord a été signé entre les parties afin que la promesse de cession de parts sociales et de comptes courants soit convertie en promesse de vente du bien immobilier situé

Aux termes de l’article 19 intitulé « promesse de cession de l’immeuble » dudit bail, il est stipulé « le bailleur promet au preneur, qui l’accepte en tant que promesse, de lui céder les locaux objet du

Par courrier du 15 février 2024, la société par actions simplifiée STANROC REAL ESTATE en a proposé un prix de 25 000 000 d’euros frais d’agence inclus.

Il est communiqué une promesse de cession signée le 9 septembre 2024 en l’étude de M°[L], Notaire à NANCY.

L’article « INDEMNITE D’IMMOBILISATION – SEQUESTRE » de la promesse synallagmatique prévoyait le versement par le preneur bénéficiaire d’une indemnité d’immobilisation qui s’élevait à la somme de 8 000

Sur l’indemnité d’immobilisation La clause d’immobilisation prévue en page 10 de la promesse unilatérale de vente signée le 22 mars 2023 prévoit que : « Les PARTIES conviennent de fixer le montant de

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à

intervenir qu’après la signature de la promesse de vente et après la réitération de la vente par acte authentique.

L’acte comprend une promesse unilatérale de vente du bailleur au profit du preneur (clause A.14) et prévoit à la clause A.15 la levée anticipée de la promesse de vente.

Parallèlement, par ordonnance du juge des référés en date du 30 novembre 2020, Madame [L] a été condamnée à régler la somme de 29.522,10 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période de

PROMECS ; SCI LIMA ( la SELAS FIDAL) C/ S.C.I.

La durée de cette promesse expirait le 29 mars 2024 à 20 heures et une indemnité d’immobilisation de 145.000 euros était stipulée au profit des vendeurs, un montant de 50.000 euros étant d’ores et déjà

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) incluait le périmètre pressenti de son projet "dans les espaces non bâtis «à protéger l'urbanisation et à intégrer dans la trame verte et bleu d'agglomération

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

[X] [B] d’autre part ont conclu un contrat intitulé “CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE”, indivisible de la promesse synallagmatique de vente, par lequel ce dernier les autorisait à prendre une jouissance

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

CHEZ MARIANNE ainsi que d'indemnisation de dommages.