rémunération en raison de la signature d'un contrat à durée indéterminée.

prévues ci-dessous. (…) Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante ; le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée

Lors de l'audience, Monsieur [L] [E] reprend les termes de sa requête et sollicite des délais d’une durée de 36 mois pour quitter les lieux.

à durée déterminée à compter du 08 septembre 2014 jusqu'au 15 mars 2015, puis par un contrat à durée indéterminée en date du 16 mars 2015 et enfin en qualité d'agent de maîtrise - assistante ressources

Ce contrat, à durée indéterminée, a été conclu 1er août 2017 avec la société MCOR, dont le siège social est situé à [Localité 8], fait état d’une rémunération brute annuelle de 200.000 euros, soit un salaire

Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.

La signification de la décision n’est pas contestée.

durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Or, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [N] a été embauché par l’AASCSP par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2005 en qualité de Directeur de centre d’

A cet égard, alors qu’il se prévaut de la signature d’un contrat à durée indéterminée le 18 mai 2020 par l’intermédiaire de la société Enjeux & Dirigeants associés, autre cabinet de conseil, il n’établit

[Y] [C], médecin neurologue, a conclu avec la Clinique [R] [G] un contrat d'exercice libéral à durée indéterminée avec effet rétroactif à la date du début de leur collaboration, sans précision de date,

l'intégralité des sommes restant dues sous trente jours et indiquant qu'à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée.

payer les sommes restantes dues en vertu du contrat de prêt.

; 10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ; 11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée

Le délibéré a été fixé au 16 juin 2025 prorogé au 4 juillet 2025.

le 5 mai (alors que celle-ci prétend qu'il a refusé) et s'acquitte effectivement des sommes dues, conformément à cette proposition initiale.

Concernant la limitation de durée, elle rappelle que le contrat la liant à Monsieur [A] était un contrat à durée indéterminé et qu’il y a été mis fin uniquement à l’initiative de ce dernier.

à durée indéterminée, mentionnant les circonstances suivantes : « Date : 04.10.2019 ; Heure : 07h45 ; Lieu de l’accident : lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l’accident : Mme

[P] [I] bénéficiant à nouveau d’un contrat à durée indéterminée et s’efforçant de solder sa dette en versant 150 euros en sus. Régulièrement assigné à étude, M.

Pour conclure, elle explique que, à raison de son caractère indéterminé, la demande de sursis à statuer ne peut être accueillie, soulignant que les enjeux de l’affaire vont peser sur la durée de l’instruction