2024.

Sur la demande d’indemnisation de son congé maternité, se fondant sur le règlement CE n°883/2004 et sur le règlement CE n°1408/71, elle fait valoir qu’elle n’a pas d’attache en Allemagne.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

Elle fait valoir que l'Annexe XI du règlement communautaire n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil en date du 29 avril 2004 prévoit l'obligation pour les personnes travaillant en Suisse d'être

Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL J D’AI Architecture.

Cet arrêt a été signifié le 15 décembre 2006.

, elle est dissoute en application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001.

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Février 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Avril 2024.

[Y] [X], né le 29 novembre 2009 à SAINT-DENIS (LA REUNION), mineur, - [M] [X], né le 3 octobre 2011 à SAINT-DENIS (LA REUNION), mineur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 février 2024, à juge unique, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe, puis prorogée en son dernier état

A ce titre, il entre dans le champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et de son

En l’espèce, Madame [E] [S] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA le 21 mai 2025 d’une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF de la Corse le 29 avril 2025 et signifiée le 12

2024.

, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2024.

Ils fondent leur action sur l'article R631-3 du code de la consommation et le règlement CE n° 69/2001 du Conseil du 22.12.2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 novembre 2024 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 16 octobre 2025.

Selon l'article 21.1 du règlement 883-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale: " la personne assurée et les membres de sa

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JCP

[Q] a par acte de commissaire de justice du 29 février 2024, fait assigner M. [D] devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.

, elle est dissoute en application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001.