Elle fait valoir que la commune ne démontre pas la réalité des objectifs poursuivis par la réglementation en vigueur sur laquelle elle fonde ses prétentions, liés à une supposée pénurie de logements sur

concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation

concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation

concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation

dans le délai d’un an à compter du présent jugement ; Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation

En effet, l’entreprise qui fournit et installe un système d'assainissement doit informer le donneur d'ordre sur la réglementation en vigueur et notamment sur les démarches relatives à la vérification technique

pénétrer à nouveau dans l’immeuble saisi, en présence du commissaire de justice requis par le créancier, afin de permettre d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation

charge pour le notaire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette vente par adjudication, à savoir, la rédaction du cahier des charges, comprenant notamment les diagnostics selon la réglementation

dans le délai d’un an à compter du présent jugement ; Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation

dans le délai d’un an à compter du présent jugement ; Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation

dans le délai d’un an à compter du présent jugement ; Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation

dans le délai d’un an à compter du présent jugement ; Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation

dans le délai d’un an à compter du présent jugement ; Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation

concours d'un commissaire de justice et avec l'assistance, si nécessaire, d'un ou plusieurs professionnels agrées à l'effet d'établir ou d'actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation

à son encontre, depuis 2022, et une intensification de ce phénomène au moyen de publications sur le site internet précité prétendant que les produits qu’elle commercialise ne respectent pas la réglementation

Par ailleurs, le preneur sera également tenu de faire réaliser à ses frais exclusifs tous travaux rendus nécessaires par la réglementation en vigueur, ou par l'administration et ce, même si ces travaux

Elle fait valoir que la société VASANTHAM EXO avait déjà déménagé ses marchandises suite à une fermeture administrative prononcée le 30 juillet 2024, d’une durée de 3 mois, pour non-respect de la réglementation

par la force majeure. " Les époux [I] recherchent la responsabilité contractuelle de la société TEC ACCESS au motif que l'EPMR qu'elle a livré et installé n'est non seulement pas conforme à la règlementation

en place une campagne massive de dénigrement public à l’encontre de la société LES NOUVELLES PAILLES par laquelle elle prétendait que les produits qu’elle commercialisait ne respectaient pas les réglementations

dans le délai d’un an à compter du présent jugement ; Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation