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89 résultats pour « réintégration d'indemnités dans la base de calcul des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par ailleurs, au visa de l'article L. 242-1 7° du Code de la sécurité sociale, l'EURL [2] conteste la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités transactionnelles versées à deux de ses

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dès lors, elle a décidé de réintégrer ces sommes dans l'assiette de cotisations.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad009

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le BOSS prévoit également que le SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul, est calculé sur la base de la durée légale du travail, sans prendre en compte les périodes de congés payés (paragraphe

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb56d33109fd079ace1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Prenant pour base de calcul l'un ou l'autre des revenus, déduction faite pour chaque année des cotisations sociales, à hauteur de 9,1%, il estime qu'il aurait dû percevoir une somme correspondant au plafond

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6966a052cdc6046d472de76d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'indemnisation des frais professionnels s'effectue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les majorations sont calculées sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités qui sont la contrepartie directe du travail fourni.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858244aaacbea0fe68699a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la réintégration des indemnités kilométriques pour la somme de 527 euros de cotisations, - constaté que la société Aït [T] communications ne conteste plus les chefs de redressement n°4 (réduction générale

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1e304ff28fe37e7792

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il s’agit de la réintégration des indemnités de grand déplacement allouées à plusieurs salariés, dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le fond, elle soutient que les indemnités litigieuses ayant été réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions par l’organisme doivent en être exclues dans la mesure où elles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697d5d0bcdc6046d4757218f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’avantage en nature véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68126995d554c55098ec2b35

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle précise que dans la mesure où le calcul des frais kilométriques est établi sur la base du barème kilométrique de l’administration fiscale, et que le taux n’est pas contesté, les indemnités kilométriques

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425496879c8a875bd43427

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés auxquels la déduction est appliquée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des sommes relatives à la DFS dans l’assiette de calcul des cotisations.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C’est donc à bon droit que l’inspecteur du recouvrement a réintégré dans l’assiette des cotisations les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés portés.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6973b014cdc6046d4772abd7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

N° RG 22/03570 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LC4P PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 22/03570 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LC4P Copie exec. aux Avocats : Me Patricia BORDONNET Me

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68e950143ea43407b9105509

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Soutenant que la société [8] ne rapporte aucunement une telle preuve, l'URSSAF soutient que les indemnités de grand déplacement appliquées aux week-end doivent être réintégrées dans l'assiette de cotisations

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729b64f81b1bb310feca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par jugement rendu le 22 janvier 1991, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que le droit à indemnisation de M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd49c59f43650015eb0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Hervé ROCHE, vestiaire : 289 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [2] a fait l'objet d'un contrôle de l’Union de Recouvrement des cotisations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d7fee4cdc6046d47af744f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent

Source officielle

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