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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
Par ailleurs, au visa de l'article L. 242-1 7° du Code de la sécurité sociale, l'EURL [2] conteste la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités transactionnelles versées à deux de ses
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
Dès lors, elle a décidé de réintégrer ces sommes dans l'assiette de cotisations.
6786e686df5b5c7d10cad009
13 janvier 2025
le BOSS prévoit également que le SMIC retenu au numérateur de la formule de calcul, est calculé sur la base de la durée légale du travail, sans prendre en compte les périodes de congés payés (paragraphe
4ème chambre 2ème section
6866cb56d33109fd079ace1e
3 juillet 2025
Prenant pour base de calcul l'un ou l'autre des revenus, déduction faite pour chaque année des cotisations sociales, à hauteur de 9,1%, il estime qu'il aurait dû percevoir une somme correspondant au plafond
GNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'indemnisation des frais professionnels s'effectue
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
Les majorations sont calculées sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités qui sont la contrepartie directe du travail fourni.
67858244aaacbea0fe68699a
de la réintégration des indemnités kilométriques pour la somme de 527 euros de cotisations, - constaté que la société Aït [T] communications ne conteste plus les chefs de redressement n°4 (réduction générale
Ctx protection sociale
6792bc1e304ff28fe37e7792
7 janvier 2025
Il s’agit de la réintégration des indemnités de grand déplacement allouées à plusieurs salariés, dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales.
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
Sur le fond, elle soutient que les indemnités litigieuses ayant été réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions par l’organisme doivent en être exclues dans la mesure où elles
é par Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697d5d0bcdc6046d4757218f
L’avantage en nature véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût
68126995d554c55098ec2b35
Elle précise que dans la mesure où le calcul des frais kilométriques est établi sur la base du barème kilométrique de l’administration fiscale, et que le taux n’est pas contesté, les indemnités kilométriques
Serv. contentieux social
66425496879c8a875bd43427
30 avril 2024
de calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés auxquels la déduction est appliquée.
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
des sommes relatives à la DFS dans l’assiette de calcul des cotisations.
670975e406866c0645d3bbb1
3 octobre 2024
C’est donc à bon droit que l’inspecteur du recouvrement a réintégré dans l’assiette des cotisations les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés portés.
1ère Ch. Civile Cab. 2
6973b014cdc6046d4772abd7
N° RG 22/03570 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LC4P PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 22/03570 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LC4P Copie exec. aux Avocats : Me Patricia BORDONNET Me
égulierc/DEFENDERESSE
68e950143ea43407b9105509
2 octobre 2025
Soutenant que la société [8] ne rapporte aucunement une telle preuve, l'URSSAF soutient que les indemnités de grand déplacement appliquées aux week-end doivent être réintégrées dans l'assiette de cotisations
2ème Chambre
670d729b64f81b1bb310feca
10 octobre 2024
Par jugement rendu le 22 janvier 1991, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que le droit à indemnisation de M.
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
L'assiette des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités
66abcfd49c59f43650015eb0
3 juillet 2024
Hervé ROCHE, vestiaire : 289 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [2] a fait l'objet d'un contrôle de l’Union de Recouvrement des cotisations
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
69d7fee4cdc6046d47af744f
du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
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