une durée déterminée ; 3° Aux prestations des assurances maternité et décès, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal

Contestant la méthode de calcul de l’indemnité basée sur le salaire de référence perçue pour l’année 2013, année civile précédent son premier arrêt de travail, et non l’année 2016, année précédant le décès

[J] n'a pas respecté les règles de non-cumul des indemnités journalières perçues par la caisse et la rémunération provenant d'une activité non autorisée pour la période du 1er septembre au 16 septembre

Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant pour lequel l'allocation est demandée

de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué

A compter de juillet 2021, et a fortiori septembre 2021 (début de la période de référence), il a bien perçu d’après les relevés CARSAT 10.358,58€.

Les rémunérations d'activité perçues par toute personne mentionnée à l'article R. 861-2 pendant la période de référence sont affectées d'un abattement de 30 % : 1° Si l'intéressé justifie d'une interruption

ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

Dès lors, les allocations journalières versées pendant la période où M. [L] [S] a travaillé doivent être recalculées en tenant compte des rémunérations perçues à cette occaion.

sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

cette période et au minimum pendant la période de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail.

, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence

de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé.

[T] [G], qui a comparu en personne lors de l’audience, a demandé au tribunal de retenir, comme référence pour le calcul de sa rente, les salaires perçus entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001

Il indique que pour la période considérée Mme [G] [Y] a perçu des rémunérations qu’elle ne pouvait cumuler avec les allocations et qu’elle n’a pas déclaré son activité salariée.

un élément constant de sa rémunération ; qu’ainsi, au titre des trois derniers mois, il a perçu une rémunération brute totale de 32.499,99 euros, soit 10.833,33 euros bruts mensuels ; que selon l’article

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé. " L'article R. 313-5 du

Il y a donc lieu de considérer que cette période est la période de référence à prendre en compte pour calculer le salaire de référence de M. [D] [L] devant servir de base au calcul de sa rente.