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324 résultats pour « recours de la collectivité publique contre le tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aada4e9a46d1f5a76bc0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

majoritairement par l'Etat, établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad97e9a46d1f5a76ba8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

majoritairement par l'Etat, établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ef64f81b1bb3118c35

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dad9c3ba90f51dc7558

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 06.10.2023, Madame [L] [S] a saisi la [6] d'un recours administratif amiable préalable contre cette décision.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En défense, au titre de ses conclusions, la Caisse demande au tribunal de: A titre principal : Déclarer irrecevable le recours de Madame [O] [X] [G] épouse [B] pour défaut de saisine préalable de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d79

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’action aurait dû être dirigée contre le Comptable public. Il ne s’agit nullement d’un vice de forme susceptible d’être régularisé.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160a3acdc6046d47081c97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La MDPH lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Source officielle
TJ

Service des référés

65849130e41137cbf9fc848f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

GAN ASSURANCES [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Maître Lucile DELACOMPTEE, avocat au barreau de PARIS - #C2100 La CPAM DE LA GIRONDE, Pôle recours contre tiers [Adresse 18] [Localité 5]

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f95d554c55098ec94dd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a été proposé à Madame [Z] d’être reçue, dans le cadre de son recours, par la commission d’audition des usagers (CAU).

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160a2ecdc6046d47081b73

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La MDPH lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee87cdc6046d47c1975c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ajoute que la maladie du 8 décembre 2022 ayant été reconnue par la collectivité territoriale [5], l'ensemble des dépenses en lien avec ladite maladie a été prise en charge par le régime spécial d'assurance

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69743896cdc6046d478159e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il s’ensuit qu’un permis de construire définitif ne garantit pas l’absence de tout recours contre sa mise en œuvre effective, des tiers peuvent s’opposer à la réalisation des travaux tels que prévus au

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6a0b82afcdc6046d471f83d1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en 2022 ; contre 268 en 2021) ; - une valeur unitaire au titre de l’énergie individuelle de 0,0987641 euros (contre 0,0460905 en 2023 ; 0,0347116 en 2022 ; 0,0255383 en 2021) pour un montant total de coût

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26f7a459da3dcdea301

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L. 825-1 du code général de la fonction publique encadre l’action subrogatoire dont disposent l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif contre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38bcdc6046d4737ab46

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En outre, les opérations de dépistage collectif organisées par les collectivités territoriales font obligatoirement l’objet d’un conventionnement entre la collectivité et l’Agence Régionale de Santé, signée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65833e3b3ea7c8c1129bed47

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

W-B7E-XTGF Date du Recours : 16 juin 2020 Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à sa MP - NIR : 2.53.11.13.055.391/34 Code recours : 89C Minute n°

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

68128f8cd554c55098ec9415

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le recours formé par Monsieur [P] contre la décision de la CDAPH du 06 mai 2024 a été régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 juin 2024, soit dans les délais prévus par

Source officielle
TJ

Chambre 21

6631316019f939ca6242b86f

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable

Source officielle

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