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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aada4e9a46d1f5a76bc0c
13 janvier 2025
majoritairement par l'Etat, établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation
679aad97e9a46d1f5a76ba8c
Chambre Correct. - LDI
670d74ef64f81b1bb3118c35
11 juillet 2024
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
67803dad9c3ba90f51dc7558
7 janvier 2025
Le 06.10.2023, Madame [L] [S] a saisi la [6] d'un recours administratif amiable préalable contre cette décision.
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
En défense, au titre de ses conclusions, la Caisse demande au tribunal de: A titre principal : Déclarer irrecevable le recours de Madame [O] [X] [G] épouse [B] pour défaut de saisine préalable de la
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d79
1 février 2024
L’action aurait dû être dirigée contre le Comptable public. Il ne s’agit nullement d’un vice de forme susceptible d’être régularisé.
Ctx protection sociale
6a160a3acdc6046d47081c97
26 mai 2026
La MDPH lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
JEX cab 2
69654c14cdc6046d470ffa7a
8 janvier 2026
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes
Service des référés
65849130e41137cbf9fc848f
21 décembre 2023
GAN ASSURANCES [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Maître Lucile DELACOMPTEE, avocat au barreau de PARIS - #C2100 La CPAM DE LA GIRONDE, Pôle recours contre tiers [Adresse 18] [Localité 5]
68128f95d554c55098ec94dd
8 avril 2025
Il a été proposé à Madame [Z] d’être reçue, dans le cadre de son recours, par la commission d’audition des usagers (CAU).
JEX DROIT COMMUN
65b00dcdb98137c1747857bf
23 janvier 2024
6a160a2ecdc6046d47081b73
La MDPH lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %.
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
Elle ajoute que la maladie du 8 décembre 2022 ayant été reconnue par la collectivité territoriale [5], l'ensemble des dépenses en lien avec ladite maladie a été prise en charge par le régime spécial d'assurance
Chambre 6/Section 4
69743896cdc6046d478159e0
12 janvier 2026
Il s’ensuit qu’un permis de construire définitif ne garantit pas l’absence de tout recours contre sa mise en œuvre effective, des tiers peuvent s’opposer à la réalisation des travaux tels que prévus au
TPRX Sélestat
6a0b82afcdc6046d471f83d1
18 mai 2026
en 2022 ; contre 268 en 2021) ; - une valeur unitaire au titre de l’énergie individuelle de 0,0987641 euros (contre 0,0460905 en 2023 ; 0,0347116 en 2022 ; 0,0255383 en 2021) pour un montant total de coût
Quatrième Intérêts Civils
67fea26f7a459da3dcdea301
10 avril 2025
L’article L. 825-1 du code général de la fonction publique encadre l’action subrogatoire dont disposent l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif contre
69b0d38bcdc6046d4737ab46
5 janvier 2026
En outre, les opérations de dépistage collectif organisées par les collectivités territoriales font obligatoirement l’objet d’un conventionnement entre la collectivité et l’Agence Régionale de Santé, signée
GNAL SEC SOC: CPAM
65833e3b3ea7c8c1129bed47
20 décembre 2023
W-B7E-XTGF Date du Recours : 16 juin 2020 Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à sa MP - NIR : 2.53.11.13.055.391/34 Code recours : 89C Minute n°
68128f8cd554c55098ec9415
Le recours formé par Monsieur [P] contre la décision de la CDAPH du 06 mai 2024 a été régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 juin 2024, soit dans les délais prévus par
Chambre 21
6631316019f939ca6242b86f
24 avril 2024
exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable
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