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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
18 mai 2026
intérieur.
JCP FOND
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
20 mai 2026
Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, a adressé à Madame [K] [N] une mise en demeure de régler 806,12 euros dans le délai de 30 jours
6a1a089fcdc6046d476c2592
Votre contrat de crédit sera résilié et vous devrez alors régler immédiatement au prêteur le montant du capital restant dû majoré des intérêts et indemnités définies à l'articler ci-après ».
6a1a0886cdc6046d476c2380
Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a adressé à Monsieur [P] [H] une mise en demeure de régler 903,40 euros dans le délai de 30 jours à compter de la réception
Référés Cabinet 2
6a0e0920cdc6046d475a5c1d
et de retraite du personnel ferroviaire la somme de 131.929,17 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, le montant de sa créance avec réserve prévoyance se décomposant
Chambre 3 ctx protection
698f943bcdc6046d4745652a
12 janvier 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BTP-PREVOYANCE a adressé à Mme [J] [U] et M.
6ème Chambre
677c3e616f491b6d2639176d
3 janvier 2025
à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France la somme de 115 422,19 euros au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023
6a1a0a08cdc6046d476c43bb
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
6a1a08c0cdc6046d476c2847
Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a adressé à Monsieur [A] [C] une mise en demeure de régler 1.311,27 euros dans le délai de 8 jours à compter
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92145de0ebe408da94100
15 octobre 2025
Il avait versé la somme supplémentaire de 300,00 euros au mois d’avril et prévoyait de verser la somme de 600,00 euros à la fin du mois d’avril. Il souhaitait régler sa dette avant l’audience.
7ème chambre 1ère section
6a188da7cdc6046d474763d1
19 mai 2026
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
6a1a0a98cdc6046d476c4e38
Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA YOUNITED a adressé à Madame [E] [G] épouse [W] et Monsieur [B] [W] une mise en demeure de régler 238,92 euros dans le délai de 30 jours par lettre recommandée
6a1a08cdcdc6046d476c2972
PPP Contentieux général
6a18862fcdc6046d4746c7a4
Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.
6a1a08afcdc6046d476c26ff
6a1a0899cdc6046d476c251c
Chambre 1/Section 5
6a173392cdc6046d472507d5
26 mai 2026
Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intérêts seront fixés par accord entre la gérance et les intéressés.”
6a1a0a6ecdc6046d476c4b1a
CH1 Contentieux Général
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des aménagements intérieurs.
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