Au soutien de sa demande de remboursement des prestations non effectuées pour le groupe 1, le CSE THALES soutient au visa des articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme que si le voyage a pu débuter

de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisi aux fins de remboursement

octobre 2023, venant complétée le recours, Mme [X] [F] a transmis une décision de relance d'indu du 24 août 2022 de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, lui réclamant une somme de 562,95 euros au titre de prestations

Elle fait valoir d'une part, que la demande relève du contentieux de la sécurité sociale et d'autre part, que le règlement des vacations suit le même circuit que le remboursement des prestations de l'assurance

Le fait que la victime ne réclame pas l'évaluation d'un chef de son préjudice corporel ne peut faire obstacle à l'exercice par la Cpam du droit qui lui appartient d'obtenir le remboursement des prestations

Sur le remboursement des factures rectificatives : La Société rappelle notamment : que le remboursement des prestations effectuées par les établissements de santé privés doit être effectué après la transmission

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [R] [E], est intervenue à la procédure et sollicite la condamnation de [O] [P] [N] au paiement de la somme de 811,86 euros au titre du remboursement

La CPAM du Var indique qu’elle entend réclamer au responsable le remboursement des prestations services, elle sollicite de réserver ses droits ainsi que les dépens et l’indemnité forfaitaire de l’article

Maladie du Rhône, dont dépend [R] [H], est intervenue à la procédure et sollicite la condamnation solidaire de [A] [I], [S] [O] [G] et [Y] [X] au paiement de la somme de 10.457,75 euros au titre du remboursement

Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

rejetant la demande de remboursement de la facture rectificative transmise le 22 janvier 2024 ainsi que la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la Caisse ; condamner la [

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose que “ L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le

de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisi aux fins de remboursement

peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements

préjudice de son assuré social, conséquemment audit accident causé par Monsieur [I] ; En conséquence, CONDAMNER la société GENERALI IARD à payer à la Caisse la somme de 518 024,23 € au titre du remboursement

le fractionnement d'une obligation unique de remboursement, les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu.

le fractionnement d'une obligation unique de remboursement, les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu.