En vertu de l’article 1601-1 du code civil, la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Il vise au contraire à enfermer le délai de prescription dans un temps défini pour que les situations acquises ne puissent être remises en question indéfiniment.

MOTIFS - sur la garantie des vices cachés des vendeurs Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Elles font valoir que le vendeur d’immeuble à construire n’est pas débiteur de la garantie de parfait achèvement ; que toute demande sur ce fondement est irrecevable.

Ce contrat confiait notamment à Monsieur [C] [T] l’étude préliminaire, l’établissement du dossier de permis de construire et du dossier de consultation des entreprises.

permis de construire définitif.

Il résulte de ces dispositions que le vendeur professionnel, présumé connaître les vices de la chose vendue, ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

en cause la filière définie et validée par le permis de construire.

Même de bonne foi et dans l'ignorance du vice, le vendeur est obligé de garantir le vice affectant la chose vendue car il s'agit d'une garantie objective applicable même en l'absence de faute.

Elle insiste sur le fait que le lotisseur - vendeur a été informé dès le 24 octobre 2019 du permis de construire qui lui avait été accordé, soit un an avant la signature du sous-seing privé de vente du

d’huissiers du 4 juillet 2022, (procès-verbal de remise en étude) ; - Madame [D] [N] née [I] par acte d’huissiers du 27 juin 2022, (remis à domicile) ; - la SAS OSMOSE exerçant sous l’enseigne CENTURY

ESPACE AICARDI (ci-après “le vendeur”) le bateau CHRIS CRAFT CORSAIRE 25 immatriculé AJC58134 (ci-aprés le bateau”) construit en 2005 au prix de 28.000 € avec une garantie moteur d'un mois.

sous le numéro PC 720003 22 Z0020, dont la demande, le récépissé de dépôt et l’arrêté de permis de construire en date du 27 novembre 2022 sont demeurés ci-annexés ; et d’une déclaration attestant l’achèvement

Elle conteste la demande de retrait du permis de construire, faisant valoir que plusieurs permis peuvent être délivrés à des bénéficiaires différents sur un même terrain, et que, dès lors que le permis

la commune de [Localité 8], relevant plusieurs non-conformités des travaux au permis de construire initialement accordé.

Dans ce cas, le vendeur ne saurait se disculper en présence d'un diagnostic technique - qu'il sait erroné - sur l'état du bien vendu, ne mentionnant pas ce vice (Cass. 3e civ., 13 janv. 2010).

Il prétend que le désordre rend le véhicule impropre à son utilisation, sans qu’il ne puisse être ignoré par le vendeur, et que celui-ci n’a pas respecté les préconisations du constructeur concernant le

appartient d’en assumer les conséquences ; qu’il ne saurait se déduire du mandat de vente, qui a été rédigé par l’agence, que la venderesse a entendu vendre un bien doté d’une terrasse et d’un patio ;

en l’absence de permis de construire ou en violation d’un refus de délivrance de celui-ci.

de construire et le procès-verbal de réception des travaux.