Elle soulignait en effet qu'il lui était, entre autres, réclamé la somme de 12.562,81 euros suite à état des lieux de sortie et expulsion, sans qu'elle n’ait jamais été destinataire de cet état des lieux

L'article 835 dispose quant à lui que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

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Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

En troisième lieu, Madame [T] [B] fait état de désordres affectant la piscine, reprochant l’état dégradé de celle-ci ainsi que le dysfonctionnement du volet de couverture.

et la remise en état sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - condamner M.

membres: a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

Il y a lieu de le remettre en liberté au vu du dépassement du délai légal de rétention Le représentant de la Préfecture : l’ état membre n’est pas obligé de suivre les directives retour de la CJE Hier

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 04 décembre 2025 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 05 décembre 2025, Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U] ont assigné

Si les travaux n’ont pas été réalisés par le preneur pour le jour de l’état des lieux de sortie et de remise des clés au bailleur, les éventuels travaux de remise en état feront l’objet de devis établis

commune, présente un lien plus étroit avec le mariage.

jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ; - Condamner solidairement et par provision M.

Elle affirme avoir dû engager personnellement des travaux et frais de remise en état pour un montant total de 22 631,50 euros ainsi que des dépenses supplémentaires de chauffage et déshumidification.

Un état des lieux de sortie a été dressé le 5 mai 2025. La remise des clés a eu lieu le même jour.

Elle indique que le logement a été libéré le 19 mai 2025 et l'état des lieux réalisé en suivant et des dégradations constatées. Elle fournit la nouvelle adresse que M.

Il ne peut pas accéder au réfectoire, aux lieux collectifs, à Forum Réfugiés. Cela constitue une atteinte à ses droits.

[D] ; qu’il ressort du constat produit que les installations sont en parfait état ; que les désordres affectant la toiture ne sont pas de son fait, et qu’en tout état de cause leur réparation incombe au

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