La remise tardive d'un chèque le jour de l'audience ne permettant pas d'en vérifier le bon encaissement, la société SAS [P]'S FOOD sera condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.139,41

la SELAF MJA, prise en la personne de Me [E] et de Me [P], ès-qualités de mandataire liquidateurs de la société AGENCE TIP au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise

[U] [X] mais s’est dessaisi d’office de la demande de remise des documents de fin de contrat au motif que leur remise avait déjà été ordonnée par ordonnance de référé du 10 juillet 2023.

- de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; - du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; - de l'absence de moyens de transport ; - de la remise

Condamner SAS HARRAULT CONSTRUCTION MANAGEMENT devenue HARRAULT GRAND EST à payer à la SAS SOFIBOR 50.000 € pour le préjudice subi en raison de la remise tardive intervenue le 30 mai 2022, des procès-verbaux

La société AQUITANIS ne justifie pas du motif de la réalisation de l’état des lieux de sortie à une date différente de celle prévue au congé, tel que par exemple une remise tardive des clés, ce qui n’est

a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.»

perçues de septembre 2023 jusqu’au mois de janvier 2025 inclus, de sorte que si Monsieur [L] soutient n’avoir pas eu les quittances sollicitées, il n’existe aucun lien découlant de l’absence ou la remise

traité de fusion entre l’association pour la gestion du [Adresse 27] et l’association [Localité 34] caduc faute de réalisation des conditions suspensives au 31.12.2021 ; -condamner les défendeurs pour remise

- 2 934,94 € à titre de dommages et intérêts pour la remise tardive des documents de fin de contrat.

La SCI SOFIAN a remis aux experts un devis de remise en état de l’appartement pour un montant de 5 825 euros, établi par Monsieur [X] [K] le 10 septembre 2021.

En cas de nouvel envoi tardif, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.

Cette notification est tardive. La notification doit être faite dès le placement en rétention. En outre, le parquet doit être informé immédiatement du placement.

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [T] [Y] et Madame [K] [R] épouse [Y] le 31 janvier 2003 selon acte remis en mairie. Elle a été revêtue de la formule exécutoire le 14 avril 2003.

comme juridiquement libre d’occupation qu’à la date de remise des clés.

- La déclaration de nationalité par conséquent irrecevable en ce qu'elle est manifestement tardive.

La remise a été effectuée à personne morale, plus précisément à M.

2024, la [5] ([7]) de [Localité 11] [Localité 10] a notifié à Madame [F] [X] un refus de versement des indemnités journalières pour la période du 29 avril 2024 au 9 mai 2024, en raison de la réception tardive