issues de la coupe en les déplaçant sur sa propriété, en sa présence ou celle de son représentant, à leurs frais exclusifs ;condamner Monsieur [V] [L] et Madame [D] [L] à lui régler la somme de 2.142,40

Subsidairement, elle sollicite la consécration de sa responsabilité au titre du fait de son préposé.

des frais d'appel et de 2.000 livres sterling au titre des frais engagés dans le cadre de la procédure d'opposition.

des loyers impayés -juger que Monsieur [F] est redevable de la somme de 97€ au titre des frais de peinture -si par impossible, Monsieur [F] était condamné à payer au titre des travaux de remise en état

Le bail comprend une clause de destination qui stipule que « les biens loués sont exclusivement destinés à l’exploitation d’une activité de restauration italienne sur place et à emporter, à l’exclusion

Elle conclut que ce refus constitue un manquement contractuel qui engage la responsabilité de la société Opteven Assurances au titre des condamnations prononcées à son encontre au profit des époux [I].

d'agir contre lui à titre principal.

A titre subsidiaire, la société HISCOX SA soutient que la demande au titre du préjudice matériel est excessive alors que : - la réparation d’un préjudice ne doit pas être une source d’enrichissement pour

de dommage et intérêts au titre de ses manquements contractuels commis à l'égard du cessionnaire ; o 800.000 euros, a la société EXCLUSIVE PARTNERS, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

L'acquéreur s'est engagé à déposer, avant le 25 juillet 2019, entre les mains du notaire la somme de 35 500 € à titre de dépôt de garantie et une clause pénale, d'un montant de 71 000 €, a par ailleurs

loyers n'apparaît pas manifestement excessive.

A titre subsidiaire, si par impossible la nullité du bail commercial n’était pas retenue, - Prononcer la résolution du bail commercial conclu le 13 septembre 2021 aux torts exclusifs des sociétés SCPI

Une seconde expertise a été réalisée le 24 juin 2021 par cabinet [K] [D] étant précisé qu'au cours des opérations étaient présents notamment un représentant de SIXT, un représentant de la société EAU MELISSE

du syndic...), justifiant sa demande en paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la transaction est une situation juridique dont les tiers peuvent se

Il maintient les termes de son assignation et formule ainsi les demandes suivantes : Condamner l’Agent judiciaire de l’Etat, représentant l’Etat, à lui verser la somme de 9000 euros à titre de dommages

EXPOSE DU LITIGE Vu l’action engagée par M.

, sauf à démontrer une cause d'exclusion.

Sa responsabilité est donc engagée de plein droit au titre des désordres relevés.

FINAPROM 2018 société civile immobiliète de construction-vente, représentée par sa société de gestion 123 INVESTMENT MANAGERS, RCS PARIS 432 510 345, prise en la personne de son représentant légal dûment

au titre du prêt n°429882E.