En l’espèce, [K] [A] sollicite, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2023 sur le fondement du non-respect du délai de convocation

délibéré du 26 avril 2026, la société défenderesse, représentée par son conseil, a sollicité la réouverture des débats et demandé de : PRINCIPALEMENT - PRONONCER la nullité de l'assignation pour non-respect

même puisqu’il a consulté un généraliste mais que sa journée de travail se terminait à 20h, - que la matérialité d’une lésion survenue au temps et lieu de travail n’est nullement établie, - que le non-respect

accordés ; - dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; - dit qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre

société Dix-septième SLQ de régler, en sus des loyers et charges courants, sa dette locative de 55 102, 90 euros arrêtée au 1er avril 2026 en vingt-quatre mensualités et de prévoir qu’à défaut de respecter

de paiement accordés à madame [V] [Z] , - dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise, - dit qu’en revanche, pour le cas où

de quinzaine prévu à l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale ; - que le recours soit déclaré irrecevable faute de respecter le délai d’opposition de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale

par son conseil, demande au tribunal de : à titre principal, - juger la prise en charge implicite au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [Q] en l'absence de respect

- La décision de refus d’enregistrement de la demande de déclaration de nationalité française par possession d’état de Monsieur [N] se fonde sur le fait qu’il n’avait pas respecté le délai raisonnable

L'association [5] aide et soins à domicile soutient en substance que la CPAM du Rhône n'a ni respecté le délai d'instruction de 6 mois ni le principe du contradictoire et qu'il n'est pas établi que la

Elle affirme que, malgré l’absence de délai de suspension obligatoire à respecter pour la passation de ce marché, elle a respecté un délai de 8 jours à compter de l’envoi du courriel de rejet à la société

Il a, de plus, parfaitement respecté le délai légal de deux ans, conformément à l’article L217-3 du code de la consommation.

Elle fait valoir que le non-respect du délai de sept jours prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation doit être apprécié au regard des dates exactes d’acceptation de l’offre de crédit et de

son conseil ont mis en demeure la SAM [Adresse 5] de prendre en charge les conséquences, au titre des préjudices corporels et matériels, de l’accident de la circulation du 23 mai 2018, du fait du non-respect

La CPAM soutient que la phase de consultation passive du dossier n’est pas contradictoire, et que seul le non-respect du délai de dix jours francs au cours duquel l’employeur peut discuter du bien-fondé

seule échéance à son terme du loyer et des charges courants , l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera définitivement acquise ➔ ordonner, à défaut de respect

Au cours des débats son attention est attirée sur les conséquences en cas du non respect de délais de paiement s’ils venaient à être accordés.

majoré de cinq points ; - condamner la défenderesse à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 146,71 euros au titre de la pénalité contractuelle de retard ; - déclarer mal fondée toute demande de délais

de paiement, celui-ci ayant déjà bénéficié de délais amiables.

Le 4 juillet 2024, Madame [O] [N] veuve [B] a fait délivrer à Madame [G] [B], mais en vain, une sommation de déguerpir dans un délai de deux mois du bien situé [Adresse 3] à [Localité 3].