Elle précise que le sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage.

La sous-traitance de ces travaux ne la décharge pas de sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage. Sa responsabilité décennale est donc engagée.

contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage (Cass, 3e civ 13 mars 1991, n° 89-13833) ; qu'ainsi, la société LEROY MERLIN FRANCE engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article

Le maître de l'ouvrage, qui n'est pas lié contractuellement au sous-traitant du locateur d'ouvrage, dispose à l'encontre du premier d'une action en responsabilité délictuelle, dans le cadre de laquelle

d'autrui emporte que l'entrepreneur principal engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage pour les dommages trouvant leur source dans les travaux réalisés par le sous-traitant

proportions à l’égard de chacun des maîtres d’œuvre intervenus.

En outre, elle fait observer que le chantier demeure en cours, aucun contrat ne prévoyant de délai d’achèvement des travaux, de sorte que la responsabilité du retard incombe aux maîtres d’ouvrage.

Inoserv ont fait l’objet d’un procès-verbal des opérations préalables à la réception établi le 25 juillet 2023 et signé uniquement par le maître d’oeuvre et le locateur d’ouvrage.

Tout constructeur répond, à l’égard du maître de l’ouvrage, des fautes commises par son sous-traitant, lequel expose également sa responsabilité directe à l’égard du maître de l’ouvrage, pour faute prouvée

de l’ouvrage relative au sinistre de l’incendie, ne conditionne pas les recours de la société SARMATES et de son assureur qui constituent une demande autonome de l’action du maître de l’ouvrage.

Sont intervenues au titre de la construction des 17 logements sociaux : - la SEMPARISIENNE, en qualité de maître d'ouvrage ; - la société ATELIER PHILIPPE MADEC, en qualité de maître d'œuvre; - la

Elles ajoutent que l’expert judiciaire n’a pas pris en compte la responsabilité du maitre d’oeuvre chargé du suivi de l’exécution des travaux.

Elle estime donc qu’en l’espèce, le choix inaproprié de la couleur du tapis relève lui aussi de la responsabilité du maître de l’ouvrage et du maître d’oeuvre TRIAS et qu’il est évident qu’une moquette

En vertu de l’article 1382 ancien du Code civil, en l’absence de relation contractuelle liant le sous-traitant et le maître d’ouvrage, celui-ci peut voir sa responsabilité délictuelle engagée au titre

un ouvrage exempt de vice et que la société Iccub a commis une faute engageant sa responsabilité pour ne pas avoir eu recours à un maître d’œuvre ni s’être assurée de l’exécution par les constructeurs

les constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage ou des acquéreurs successifs et que les conditions d’une condamnation in solidum ne sont pas remplies.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Grosse à : Maître Olivia DUFLOT Maître Alain DE ANGELIS Maître Véronique DEMICHELIS Me Cyril MELLOUL

Code précise que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne

Ils soutiennent que les conditions de la présomption de responsabilité décennale à l’égard de leur maître d’oeuvre sont réunies.

[X] a eu recours à l’activité de locateur d’ouvrage sans contracter d’assurance responsabilité civile décennale. -Juger que M.