Il est constant que la restitution des lieux est distincte du simple fait, pour le locataire, de quitter matériellement l'appartement et qu'elle a lieu au moment où le propriétaire est mis en mesure de

[S] [O] est propriétaire de deux appartements reliés par un escalier intérieur, d’une surface totale de 158,22 m², situés au sixième et septième étages d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8], qu’

Par lettre recommandée du 10 janvier 2022, le syndic de copropriété de l’immeuble [Adresse 9] a mis en demeure M.

Par lettre datée du 26 mai 2023, le gérant de la société SUZE BATIMENTS a indiqué à Mme [F] [Y] épouse [H] qu’il ne se considérait ni comme le découvreur, ni comme le propriétaire des biens découverts

[A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d'un appartement et d'une cave dans un immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 10], qui constitue le lot de copropriété n°3. Le 27 juin 2019, M. [A] [P] et M.

sa restitution à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.

La restitution des clés a eu lieu le 31 mai 2019, les clés étant adressées en LRAR au gestionnaire du bien.

La commune de [Localité 9] a été alertée par Madame [J] [Z] et Monsieur [A] [L] des nuisances consécutives à l'état d'abandon de l'immeuble.

Il n'y a pas lieu d'assortir la condamnation des intérêts à compter du 4 juin 2024, dès lors que la restitution de cette somme n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure.

[A] [P].

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

, et fondé à en demander réparation, A titre subsidiaire - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] au bénéfice d’un contrat de concession immobilière, - CONSTATER l’exercice par le concédant, dans l’immeuble

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 11 février 2026.

Par lettres des 25 avril 2018 et 8 octobre 2019, la société Planet Car Lease Polska a sollicité la restitution des véhicules et subsidiairement la restitution de leur valeur.

d'un appartement situé dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] dont elle a confié la gestion locative à la S.A.S.

par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE La SCI BT 1 est propriétaire non occupante des lots n°11 (à usage de bureaux) et n°51 (cave) dans l'immeuble

Suite à divers impayés de charges de copropriété, la SCI THEIA a été condamnée par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 mai 2020 à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

L'affaire a été appelée à l'audience du 22 décembre 2023. A cette audience, le syndicat des copropriétaires a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.