notifiées par RPVA, reprises oralement à l'audience, La SCI AD ASTRA demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 671 et 1253 du code civil, de : ➢ JUGER que les servitudes

L'acte de vente conclu entre les consorts [B] et Monsieur [I] a instauré plusieurs servitudes entre leurs fonds respectifs, dont une servitude de tour d'échelle au profit du des vendeurs.

L’acte d’acquisition de la parcelle n°[Cadastre 1] prévoit des servitudes de passage réciproques entre les fonds [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes

Constater qu'elle n'a pas de moyen opposant à la demande d'expertise préventive ; - Dire que l'expert aura également pour mission de vérifier que le projet de construction de la SCI DONAVEST respecte la servitude

de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert Monsieur [J] [B], remplacé par Monsieur [X] [H] avec mission de déterminer notamment de proposer le tracé précis et le plus court de la servitude

seuls termes de la convention de servitude.

de la servitude.

en tant que servitude.

Elles ajoutent que pendant son chantier, la société SSD a implanté sur l'assiette de cette servitude des barrières de chantier, interdisant tout usage de cette servitude de passage, que ce soit par des

pour permettre la circulation à pied ou en voiture sur la servitude, o du pilier situé à l'extrémité de la servitude, qui débouche sur la voie publique, lui aussi construit sur le tracé de la servitude

1869), appartenant au vendeur, origine de propriété même origine que les parcelles vendues, nature de la servitude : servitude perpétuelle de passage.(...)

Selon eux, les parties ont voulu instaurer une servitude de prospect du fond A au profit du fonds B et en instaurant une servitude de non aedificandi et une servitude de non altius tollendi.

MOTIVATION 1-SUR LA DEMANDE D’EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE Les requérant considèrent que la servitude de passage qui grève leur parcelle AS n°[Cadastre 3] est une servitude légale pour clause

Il avait été créé en outre au profit dudit fonds, une servitude de tréfonds délimitée F2 sur le plan, laquelle ne faisait pas l'objet de la présente assignation, ainsi qu'une servitude de passage et de

vente et constitution de servitude du 30 mars 2016 qui prévoyait bien un portail devant l’entrée de cette servitude servant aux deux fonds.

A titre subsidiaire, en cas de reconnaissance de l’existence d’une servitude - Juger que la servitude leur est inopposable.

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.