MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT : M.

ENTRE : DEMANDERESSE : Société TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par le Cabinet PAUTONNIER & ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris D’UNE PART ET : DÉFENDERESSE : Madame

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 26 août 2025, signifiée respectivement à personne et à étude pour les deux parties défenderesses, la société BÂTIR ET LOGER a attrait Madame [

Lors de l'évocation de l'affaire, le 18 mars 2026, le bailleur, représenté par avocat, a sollicité son renvoi afin de pouvoir faire signifier à la SAS Épicerie de [Localité 2] une demande incidente.

[G] a fait signifier un commandement de payer aux locataires le 26 juillet 2024 portant sur une somme en principal de 3 000 euros.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société d’HLM ALLIADE HABITAT, demandeur représenté avec un pouvoir, se désiste de sa demande de la résiliation du bail et de l’ensemble des demandes

DEMANDEUR Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS - #G0704 DEFENDEURS Monsieur [Q] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Amélie

Par acte du 27 juin 2025 un commandement de payer la somme de 3 265,67 euros en principal a été signifié au défendeur, cette somme est au moins égale au montant convenu pour l’application de la clause

À l’audience, le bailleur ne s’est pas opposé à la demande de délais de paiement formée par le défendeur suspendant la clause résolutoire .

PAS DE [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Mme [K] [Q], gestionnaire contentieux, dûment munie d'un pouvoir, ET : DÉFENDEUR(S) Mme [X] [H], née le 03 juin

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, la société d’HLM ALLIADE HABITAT, demandeur représenté avec un pouvoir, se désiste de sa demande de la résiliation du bail et de l’ensemble des demandes

[Z] [O] (Maire) muni d’un pouvoir spécial CONTRE : DEFENDEUR(S) : Madame [D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Commune de [Localité 2] 1 CCC Mme [M

: Madame [P] [I] épouse [J] demeurant [Adresse 3] Représentée en cours de procédure par Monsieur [H] [J] et Madame [V] [X], muni d'un pouvoir de représentation COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES

Le 18 juillet 2025 Mme [M] [R], suite au jugement de divorce, a fait signifier à l’agence gestionnaire de biens immobiliers de M.

au défendeur non comparant.

Le 07 octobre 2025, Monsieur [S] [Q] a fait signifier à Madame [U] [I] et Monsieur [Y] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Les défendeurs seront condamnés au paiement de cette somme solidairement, M. [F] n’ayant nullement délivré congé.

A L'OPPOSITION URSSAF POITOU-CHARENTES dont le siège est 3 avenue de la Révolution - 86000 POITIERS, représentée par Madame [I] [N], munie d'un pouvoir ; DÉFENDEUR A L'INSTANCE ET DEMANDEUR A L'OPPOSTION