Ils précisent que Madame travaille depuis le mois de septembre 2025 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour un salaire mensuel de 1 300,00 € et que Monsieur travaille dans le cadre d’un contrat

créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

[W] [X] pour s’excuser de la prise en compte tardive de la résiliation de son contrat d’assurance, lui confirmer l’arrêt de la procédure de recouvrement suite à la régularisation de sa situation bancaire

, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

parties et de la reconnaissance de ce bail en cours d’exécution, le bailleur ayant tenté de faire renoncer Monsieur [A] à sa propriété commerciale en lui faisant accepter une novation du contrat en bail

[I] a fait l'objet d'un contrôle judiciaire avec interdiction de se présenter au domicile et d'entrer en contact avec Mme [M].

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

en matière de référés, aux fins de : "principalement, constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée aux contrats de baux liant les parties et prononcer en conséquence la résiliation des baux

électronique est protégée de manière fiable contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles; d) les données de création de signature électronique utilisées pour créer la

Le fait que M.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SARL MJSB est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 1].

Le fait même de présenter un tel projet ne serait pas étudié par le service de l’urbanisme ».

électronique est protégée de manière fiable contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles; d) les données de création de signature électronique utilisées pour créer la

réhabiliter un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 3] pour y créer des logements.

Le 3 juillet 2014, Monsieur [X] a fait l'objet d'un contrôle opéré par les services de l'URSSAF Rhône-Alpes qui a mis en évidence un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés.

Sur le préjudice lié au déménagement de Madame [W] [M], il fait valoir qu’il a été contraint de faire intervenir des professionnels pour réparer les canalisations des eaux usées dégradées par les travaux

Par requête du 11 octobre 2021, reçue le 12 octobre 2021 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, la SA [1] a saisi le Tribunal en contestation du refus implicite de la CRA de faire droit

C’est dans ce contexte que le 9 juin 2021, le conseil de la société ESPRIT LIBRE VOYAGES a adressé une lettre de mise en demeure à la société [I] [G], pour des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale

qu'un délai trop court ait été donné pour régulariser la situation.

obligatoires dans le contrat, défaut d’avertissement complet sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le contrat).