Par courrier reçu le 16 février 2026, la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 2] a déclaré sa créance pour un montant de 27 649 € au titre des taxes foncières 2022, 2023, 2024 et 2025

Il ressort des pièces versées aux débats que les sommes saisies par l’administration fiscale sont relatives aux impôts sur le revenu des années 2011 et 2012, et aux taxes d’habitation des mêmes années.

Monsieur [O] [F] a financé seul l’ensemble des charges afférents au bien immobilier indivis, sis 86 Chemin de Pré de Planche, 01280 PREVESSIN MOËNS et notamment les échéances des prêts immobiliers, les taxes

d'habitation 2009) - fixer le montant de la créance de Monsieur [L] à l’encontre de l’indivision à la somme de 1561, 00 euros du chef de la taxe d’habitation 2019 - constater l’accord de Monsieur [L]

Sur les récompenses revendiquées au titre du financement des taxes foncières, taxes d’habitation et de l’assurance habitation du bien propre de madame [L] 1.

foncière et de la taxe d'habitation depuis le divorce, soit la somme de 2820,50 euros correspondant à la moitié de la somme qu'il a réglée 5641 euros pour la taxe d'habitation 2017 et les taxes foncières

foncière et de la taxe d'habitation pour un montant total de 115 403,88 euros.

-Voir débouter Madame [R] de sa demande de créance due au titre des taxes d’habitation, assurance jusqu’au 15 mars 2020.

Les dépenses liées au remboursement du crédit immobilier, au règlement de l’assurance habitation et au paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, constituent des dépenses nécessaires à la

foncière, la taxe d’habitation, l’assurance, les abonnements d’eau, de gaz et d’électricité et globalement toutes les charges de la maison d’[Localité 14], ou encore les conséquences de son défaut d’entretien

bien ou la date à laquelle il sera seul prolétaire au prix de 750€ par mois, - Sur les demandes financières de monsieur [C] : - de le débouter de sa demande de remboursement d'une quotepart de la taxe

Il ne justifie pas de la taxe de 2020. - les taxes d'habitation de 2020 à 2024 : monsieur justifie du règlement de la somme totale de 1 225 euros à ce titre.

, à effet au 10 août 2023, les parties ont régularisé une convention de mise à disposition portant sur le logement susvisé, à titre de rémunération en nature, l’occupant étant tenu au paiement de la taxe

CONDAMNE Madame [Z] [V] à verser à Monsieur [K] [C] une somme de 13.183,30 € au titre des prêts à la consommation, CONDAMNE Madame [Z] [V] à verser à Monsieur [K] [C] une somme de 133 € au titre de la taxe

foncière et la taxe d’habitation seront partagées par moitié par les époux, - Attribue à chaque époux la jouissance des véhicules, - Fixe la résidence habituelle des enfants de manière alternée avec autorité

novembre 2015 ; - Procès-verbal de constat en date du 6 juin 2017 ; - Second rapport d’expertise de Monsieur [A] [J] en date du 6 novembre 2015 - Attestation de Maître [C] [X] en date du 26 mai 2004 ; - Taxe

foncières puisque Madame [E] a réglé : o Les taxes foncières de 2012 et 2012 o Les taxes d’habitation 2017 o L’intégralité des assurances habitation jusqu’en 2022, date de la vente du bien immobilier

Il invoque ainsi avoir assumé seul le paiement de l’assurance habitation pour les années 2019 à 2024, la taxe d’habitation pour l’année 2019, la taxe foncière pour les années 2019 à 2024 et les frais de

Elle souligne que la taxe d’habitation est à son nom depuis 2018. Elle mentionne que M.

-sur la taxe d’habitation Mme [M] sollicite une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire au titre du paiement de la taxe d’habitation de 2008 à 2019 pour la somme de 9 673€. M.