Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger.

En l'espèce, il ressort des éléments du procès verbal de carence d'interprète que l' administration justifie avoir contacté la société Roissy traduction interprétariat , la société AFT COM et la société

[V] [I] justifie avoir déposé, le 11 septembre 2023, copie de l'assignation au ministère de la justice, qui en a délivré récépissé le 9 novembre 2023.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en

public international français aucune pièce n'est produite à l'appui de l'assignation.

Cité par autorité étrangère (Chine) devant effectuer la notification, dont il est justifié à l’audience de la preuve du dépôt de l’acte au 14 avril 2023, bal de recherches infructueuses, Monsieur [K] [

Aux termes de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute information doit être donnée et toute décision doit être notifiée à l’étranger dans une langue

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En l'espèce, pour justifier de son état civil, M. [R] [G] verse aux débats la traduction d'une copie, délivrée 26 février 2023, de son acte de naissance (pièce n°4 du demandeur).

traduction n’aurait été faite.

Je demande à la justice de me pardonner.”

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2023 monsieur [W] a fait assigner le procureur de la République.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

concernant son union avec Mme [P] [E], ainsi que l'original du jugement de divorce et l’orignal de sa traduction concernant cette union (pièce n° 3 du demandeur et pièce n°2 du ministère public).

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024 madame [G] a fait assigner le procureur de la République pour contester cette décision.

Les comptes bancaires et autres documents fournis par Mme [E] [F] sont essentiellement des documents en anglais et l’on notera l’absence de traduction officielle, alors que certaines traductions notamment

Le demandeur produit en outre : - le jugement d’inscription de mariage n°173 du 29 juin 1973 (pièce n°19 du demandeur), - la traduction française de la décision de rectification d’une pièce d’état civil

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation)