Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'un tel jugement n'emporte pas transfert de propriété mais anéantissement des obligations nées du contrat résolu.

Subsidiairement, elle demande que soit constatée la résolution de la promesse de vente conclue le 9 juin 2022 entre les parties.

Il ajoute que les dégradations ont été constatées immédiatement après la reprise du véhicule et son transport dans les locaux du garage GF AUTO.

de bail commercial en date du 27 septembre 2019 est acquise depuis le 10 octobre 2021 ; – en conséquence, constater la résiliation du contrat de bail commercial à compter du 10 octobre 2021 ; – ordonner

faire cesser les travaux.

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Sur l'existence du contrat et la demande de paiement des travaux de réparation Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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